Il lui était indiqué qu'une nouvelle étude de sa situation allait être effectuée sur le versement de sa retraite, en raison d'un cumul emploi/ retraite.

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de non-respect d'un arrêté d'extension d'une convention collective en matière d'accessoires de salaire ; " aux motifs que : il est constant que X... n'a pas affilié

X... de leurs demandes, l'arrêt retient que l'article 14 du contrat d'assurance stipule que l'affiliation au contrat cesse pour chaque affilié si les cotisations le concernant ne sont pas réglées ou s'il

QU'A PARTIR DE SEPTEMBRE 1974 LA SOCIETE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS A UTILISE COMME ENQUETEUR CARBILLET ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE EN RETRAITE

X... la validation gratuite de la période du 21 septembre 1953 au 17 mars 1955 pendant laquelle il prétend avoir été affilié au régime général algérien non agricole de sécurité sociale, l'arrêt attaqué

refusé d'abroger l'article 2 du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite

Pologne - 77782/01 Arrêt 27.11.2007 [Section IV] Article 14 Discrimination Impossibilité pour le requérant de s'affilier au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles en raison de sa nationalité

le 1er septembre 2002, tandis qu'elle avait constaté que, dès le 27 août 2002, la société avait demandé son affiliation, en sorte qu'une information sur son obligation d'affiliation était inutile, la

, ainsi que les rapports entre ces agents et l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales, sont des rapports de droit privé ; que, par suite

D'une part, aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

Ce texte est inapplicable à la demande de remise d'une attestation d'affiliation au régime général de sécurité sociale qui n'est pas une action en paiement.

titulaires et stagiaires à temps complet. (...) / Peuvent, en outre, s'affilier volontairement aux centres les communes et leurs établissements publics qui n'y sont pas affiliés à titre obligatoire, (

à l'ARRCO, et le CIPC, institution affiliée à l'AGIRC, d'effectuer une comparaison entre celles-ci et de dire les avantages présentés par chaque hypothèse ; que la cour d'appel de Paris a rendu un second

et que s'il stipule également une affiliation aux organismes de retraite et de prévoyance en France, ce n'était que sur la base du salaire de référence et non sur le salaire d'expatriation et que la BNPP

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER PLUSIEURS

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné sous astreinte journalière l'Ugecam Auvergne Limousin Poitou-Charentes (l'Ugecam) à régulariser l'affiliation

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné sous astreinte journalière l'Ugecam Auvergne Limousin Poitou-Charentes (l'Ugecam) à régulariser l'affiliation

COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QUE MALEFOND EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS ET ETAIT A CE TITRE AFFILIE