acheter des éléments de cuisine intégrée ou de salle de bains ; qu'il s'agit de la pratique habituelle de cette société ; que Claudy Y... a réitéré devant la Cour ses déclarations selon lesquelles le retrait

réfrigérateur, si bien qu'en refusant de tirer les conséquences légales de cette modification substantielle flagrante et vexatoire des conditions de travail de Mme Y... en relation directe avec le retrait

; qu'en énonçant, pour dire éteinte l'action en responsabilité formée contre la société Transpelor, que la faute assimilable au dol est insuffisante pour faire échec à l'extinction de l'action en responsabilité

cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ du Centre de réadaptation fonctionnelle des Plages de Monts, société à responsabilité

X... propriétaire du véhicule qui a occasionné le dommage, a admis la responsabilité, qu'il a assigné, ainsi que la Mutuelle assurance artisanale de France, la GMF en réparation de son préjudice, que la

, de sorte que l'ouvrage est, en partie, impropre à sa destination, a violé les articles 1792 et suivants et 1147 du Code civil en portant condamnation du maître d'oeuvre sur le fondement d'une responsabilité

qu'il en résulte une ambiguïté; qu'en se bornant, pour statuer, à citer isolément une phrase du dispositif, alors que l'ambiguïté résultant du rapprochement de celui-ci et du contenu des conclusions rendait

A ces deux derniers titres, leur responsabilité décennale est susceptible d'être engagée.

Cependant, de telles fautes susceptibles d'engager la responsabilité de la BDAF n'ouvrent droit qu'à une éventuelle créance de dommages-intérêts venant en réparation du préjudice subi.

paiement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'avait aucune obligation de transmettre au régime général, en vue de la liquidation de la pension de vieillesse de mère de famille, la demande de retraite

X... de son action en paiement des dettes sociales, que dans le dernier état de ses écritures, celui-ci avait fait reposer la responsabilité "ultime et totale" de l'insuffisance d'actif sur M.

contredite, de sorte que sa décision ne satisfait dès lors pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que de la même façon, en se fondant sur le retrait

versement d'une indemnité de 15 936 665 F en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait des agissements de l'administration ; que cette demande a été implicitement rejetée ; Sur la responsabilité

que, dès lors, en rejetant la demande en garantie exercée par la SAIEM à l'encontre de Mme veuve B... et des architectesuillot et Y..., au prétexte inopérant que le tribunal avait retenu la seule responsabilité

G... et ses cavaliers de la possible présence de cette lice et, à tout le moins, de rappeler au personnel de la SCCA de veiller plus particulièrement ce soir-là au retrait de la lice sur la piste de galop

a formé le pourvoi n° X 20-18.500 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kalika voyages, société à responsabilité

limitée, dont le siège est [...] , 17°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 18°/ à M.

Les éléments produits par la salariée ne permettent pas de justifier de la réalité des retraits de fonctions, de responsabilités, de missions ou d'activités alléguées, ni de la mise à l'écart dont elle