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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

33 640 résultats pour « retrait des fonds sociaux »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 1

—

concours de contributions des travailleurs intéressés, des avantages complémentaires de ceux résultant du régime des assurances sociales.

Article 41

—

Le règlement général d'administration publique établit les règles de gestion des institutions de sécurité sociale.

LEGIARTI000050867448

—

de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

Article 159

—

. - Un prélèvement exceptionnel de 115 millions d'euros est institué sur la réserve spéciale d'amortissement de la section Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes du Fonds de garantie des assurances obligatoires

Article 2

—

Le conseil d'administration de la caisse établit le règlement intérieur du fonds et le soumet à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Ce règlement ne peut être modifié que dans les mêmes formes.

Article L3131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 27

Code de la santé publique

Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles peuvent donner lieu à

Article 9

—

La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait.

Article R922-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47

Code de la sécurité sociale

Le règlement de la fédération fixe les principes qui régissent les rapports entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent et les règles communes qu'elles doivent respecter.

Article L3341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Code du travail

d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du code monétaire et financier ainsi que dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts, d'un dispositif de retraite à prestations définies

Article L3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Article L221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25

Code monétaire et financier

Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

Code de la sécurité sociale

Une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le fonds ou l'établissement établit les modalités de son versement.

Article 6

—

Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.

Article R251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Code de la sécurité sociale

Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage doit être équilibré en recettes et en dépenses.

Article L214-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de sa gestion, laquelle choisit un dépositaire des actifs du fonds. Cette société établit le règlement du fonds.

Article L315-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux

Article L224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code monétaire et financier

Il est institué, pour chaque plan d'épargne retraite obligatoire pouvant être alimenté par l'intéressement, la participation, par la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence

Article R225-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Le ministre des affaires étrangères peut décider que la décision de retrait d'habilitation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer son activité pour achever les procédures d'adoptions internationales

Article R314-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

ne peut en aucun cas excéder la plus haute différence observée, sur les trois exercices en cause, entre cette réserve et le besoin en fonds de roulement.

Article 18-3

—

Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil de capital ou de droits de vote.

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