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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137209bcd580146773ec551
10 juin 1987
10 juin 1987
13 juillet 1982, immédiatement applicable aux contrats en cours à cette date et qui les a donc modifiés pour l'avenir, n'ont pu s'appliquer aux sinistres déjà survenus ce qui aurait constitué une rétroactivité
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c2a7
21 mai 1976
21 mai 1976
3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET QUE LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION N'EST DONC PAS ASSORTI DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI; D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b483
6 juillet 1982
6 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 386-1° (ANCIEN), 382 ALINEA 3 (NOUVEAU) DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE
Source officiellecr
édure suiviec/Thierry X
6079a8459ba5988459c4c507
20 mars 1995
20 mars 1995
dispositions de l'article 377 bis du Code des douanes résultent de la loi du 30 décembre 1991 ; qu'elles sont postérieures aux faits de la cause et non applicables en vertu du principe général de la rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306261_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le requérant soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne perçoit plus qu'un demi-traitement ; - le moyen tiré d'une illégale rétroactivité est de nature à créer un doute sérieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300145
4 février 2014
4 février 2014
Monsieur X... est libre de partir quand il le souhaite et s'il part avant la repeinture des locaux, il s'engage à payer la rétroactivité du loyer à 610 euros le mois.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03398_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'auteur de l'acte ; . la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; . la méconnaissance des dispositions de la loi du 31 mai 2021 ; . la méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300639_20230216
16 février 2023
16 février 2023
administrative d'appel de Bordeaux, " notifiant incompétence et renvoi au Conseil d'Etat, suite à la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 22 septembre 2022 " ; 3°) d'une " demande en rétroactivité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00122_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
lors que l'obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement est devenue caduque, faute d'avoir été exécutée dans le délai d'un an ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03380_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
: L’arrêté fondé sur l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constitue une sanction administrative entachée d’une violation du principe de non rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401990_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
le tribunal la décision du 27 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes Maritimes a rejeté sa demande, réceptionnée le 19 février 2024, par laquelle elle a réclamé la rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202094_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 7 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202095_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 7 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202096_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 5 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202347_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 11 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202349_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 7 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202350_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 7 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202351_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 7 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202352_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 10 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202353_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 10 février 2022 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés avec rétroactivité
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