X..., ès qualités de représentant des créanciers de la Société Nouvelle des usines Stella et à M.

Y... de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de VRP avec toutes conséquences pécuniaires découlant de cette qualité au titre de la rupture de la relation contractuelle ; AUX MOTIFS PROPRES

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la notification d'une mesure de licenciement, ne peut être valablement effectuée que par l'employeur ou son représentant; que le fait qu'une simple

La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M.

MOTIFS Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive et discriminatoire du contrat de travail Sur la rupture abusive à titre principal La salariée fait valoir que la période d'essai était expirée

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

Bot, demeurant ..., représentant des créanciers de la SARL l'Eveil Charantais, 3 / de la société L'Eveil charentais, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP. 95, 17100 Saintes, défendeurs

de compétence liée et qu'il n'y a eu aucune rupture d'égalité entre les candidats.

L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être saint d'esprit.

Sur le fond : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause

immédiate des relations contractuelles ; ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un manquement suffisamment grave pour faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié

, et rappelle que l'employeur s'est montré insultant et menaçant à son égard, lorsqu'elle l'a informé de son intention de se faire assister, lors de l'entretien préalable à cette rupture, par un tiers.

Il n'a donc pas pu prendre les mesures immédiates propres à les faire cesser.

selon l'arrêt attaqué, que la société Vidal effectuait plusieurs transports de marchandises par semaine au profit de la société Maison du Monde pour le compte de la société Distrimag ; qu'après la rupture

[I] a demandé à son employeur de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits de harcèlement dont il a été victime et qui ont conduit à un 'syndrome anxieux réactionnel' ;

LA COUR, FAITS ET PROCÉDURE : 1.

LA COUR, FAITS ET PROCÉDURE : 1.

A..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 3°/ de M.

subi par le distributeur libanais du fait de la rupture qu'ils ont imputée à faute à la société française comme étant intervenue dans des conditions qui ne respectent pas le préavis auquel a droit un