X..., chef de magasin à la société Milhac Sud, a été licencié pour fautes lourdes le 24 juillet 1999, la lettre de licenciement faisant état d'une part de faits liés à un mouvement de grève auquel il avait

grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que les faits reprochés étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non d'une faute grave et en conséquence

de son cocontractant peuvent justifier une rupture sans préavis ; qu'en jugeant que le fait, pour la société Merlin, de négocier pendant plusieurs mois, à la suite d'une tension latente, de nouvelles

X... ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture du contrat avant son terme et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts, de congés payés

anticipée du contrat de travail à durée déterminée dans l'énumération limitative de l'article L.1243-1 du code du travail sans se prévaloir d'une faute grave de M.

Y... a été licencié pour fautes graves à compter du 4 novembre précédent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail procédait d'une faute grave et non d'une faute lourde et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 15.000

[N] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle acceptée, selon le salarié, en raison de "la pression exercée sur lui par son employeur qui l'avait menacé d'un licenciement pour faute grave

de son contrat de travail ; qu'il a été ensuite licencié pour faute grave le 22 décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003

du contrat de travail pour faute grave, le 30 novembre 1994, M.

V... était fondé sur une faute grave, sans se prononcer sur la prescription des faits invoqués, opposée par le salarié, a violé les articles L.1332-4, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2021), le 2 octobre 2006, un contrat d'exercice libéral a été conclu entre M.

R... à rembourser à la société Lenovo les sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle ; Sur le licenciement pour faute grave : Considérant que M. C...

Y..., par contrat de qualification de 24 mois; que, par lettre du 22 février 1990, il a été mis fin pour faute professionnelle grave au contrat; Attendu que pour déclarer justifiée la rupture anticipée

Y..., relatant des faits graves que M.

, la cour d'appel ne pouvait qualifier les faits de faute grave ; Mais attendu d'abord que, le moyen ne tend pour partie qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement

Ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimité du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié

grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. 7.

à la période de mise à pied conservatoire et à la rupture du contrat de travail en décidant que le licenciement reposait sur une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen

Ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimité du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié