de Monsieur [P] [W] ; En conséquence, REMETTRE les parties en l”état dans lequel elles se trouvaient avant la saisie-attribution ; À titre subsidiaire, RECONNAÎTRE le caractère abusif de la saisie-attribution

du préjudice causé par la saisie-attribution abusive, la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

doit être ordonnée ; - au visa de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, la SG a réalisé une saisie-attribution abusive en ce qu’il ne s’est pas engagé en qualité de caution et

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [D] fait valoir que cette saisie est abusive, ne maintenant pas sa demande initiale en nullité de celle-ci pour ne pas avoir été dénoncée par un commissaire

et la saisie de valeurs mobilières.

LOCAM à payer à Madame [Z] [K] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices subis, du fait des saisies-attribution abusives mises en place à son encontre, sans

LA SOCIETE OPERA COMMERCIAL BUILDING A, EN OUTRE, DEMANDE QUE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES SAISIES-ARRETS

Mme [H] considère ainsi que la saisie est abusive. En défense, M.

Au vu de ces éléments, ils entendent contester le jugement de première instance qui, à tort, a considéré qu'il n'existait pas de préjudice pour la SARL BAM EX suite à la saisie conservatoire abusive dont

Elle relève encore, au visa des articles L.111-2, L.211-1 et L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie est abusive dès lors que la créance n'est pas certaine, liquide et exigible

AVAIT AVALISEES, QUE LA SOCIETE COPRODAG, POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DE SES CREANCES, APRES AVOIR PRATIQUE SAISIE-ARRET SUR DIVERS COMPTES DE LA SOCIETE MIC, A ASSIGNE RATEAU, X...

L'obligation pour le juge de l'exécution de relever d'office une clause abusive 6.

l'ensemble des documents d'accompagnement des bovins qui se trouvaient alors dans l'élevage ; Attendu que Jean-Marc X... et Marc X... ont présenté à la chambre d'accusation, saisie sur le fondement

Elle soutient que cette saisie est abusive et lui a occasionné un important préjudice la privant de ressources et engendrant des agios bancaires.

Si Monsieur [V] [S] estime que cette saisie-attribution est abusive et disproportionnée car aucun acte d'exécution n'est intervenu depuis l'année 2019, le seul écoulement d'un tel délai, inférieur au délai

En date du 7 juillet 2025, un procès-verbal de saisie conservatoire de créances est signifié au Crédit Lyonnais, et il est saisi à titre conservatoire une somme de 149 598,47 €, et un second procès-verbal

A]; Condamner in-solidum les époux [K] à verser à la SARL [I] [A] la somme de 5 000€ en réparation du préjudice issu du blocage de leurs comptes bancaires par les saisies conservatoires abusives et malicieuses

à défaut d’avoir saisi le juge de l’exécution dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie.

[B] [V] à chacun une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

payer valant saisie immobilière à ses frais, - condamner la banque à la somme de 10 000 euros au titre de la saisie immobilière abusive qui a été engagée pour une créance non exigible, A titre subsidiaire