se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif et, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise devant

correctionnelle est saisie soit par l'ordonnance de renvoi, soit par la citation, la saisine délimitant les données de fait susceptibles d'être soumises à la sagacité du juge correctionnel; qu'il ressort

recours formé contre cette décision, l'association a demandé à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de surseoir à statuer pour lui permettre de saisir

administrative.

A... ; "aux motifs que l'article 111-5 du code pénal donne plénitude de juridiction au juge répressif, même d'office, sans avoir à surseoir à statuer si la juridiction administrative est saisie d'un recours

Le 5 janvier 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat. 5.

du magistrat instructeur, saisine limitée , sur la base du réquisitoire introductif du 6 août 2010 (D2), aux faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande , saisine

la juridiction compétente pour obtenir, le cas échéant, la mainlevée de l'arrêté ; "alors que la juridiction de jugement ne peut statuer légalement que sur les faits mentionnés dans l'ordonnance

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* SAISINE D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.

Bernard Y..., qui avait saisi la juridiction du travail d'une demande de résiliation avant la notification du licenciement, se fonde à titre principal devant le conseil des prud'hommes puis devant la cour

dont ils avaient eu connaissance ordonnant le sursis à exécution des permis de construire délivrés ; que, cependant, la juridiction administrative n'avait pas, au moment de ces continuations de travaux

cause, qu’il a la qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’université, en vertu de l’article L. 712-2 du code de l’éducation et que l’université pouvait émettre un titre exécutoire sans saisine

de grande instance n'était pas tenu d'attendre la décision de la juridiction administrative dès lors que, au moment où l'assignation a été délivrée à l'initiative de M.

d'appel du 21 décembre 1994 expressément invoqué par le mémoire dont il l'avait saisi, a privé la Cour de Cassation de toute possibilité de contrôle de la légalité de sa décision et n'a pas légalement

a été engagé le 19 décembre 1989 par l'Association pour la Rééducation Professionnelle et l'Intégration des Personnes Handicapées pour travailler au sein de son atelier protégé Soud' Helpe ; qu'il a saisi

l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football n'avait pas vocation à être saisie du litige expressément exclu de sa sphère de compétence du fait de

[G] a été engagé le 1er juillet 2007 par la société Espérance sportive Troyes Aube Champagne en qualité de recruteur ; que licencié pour motif économique le 19 octobre 2009, le salarié a saisi la juridiction

la juridiction administrative pour obtenir réparation du dommage de travaux publics qu'elle estimait avoir subi et voir constater l'existence d'une emprise irrégulière ; que, par jugement du 20 octobre

; que selon l'article R. 2314-3 du même code, à défaut de refus de l'autorité administrative de procéder à cette répartition, l'employeur peut saisir le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur