Lorsqu'une entreprise est en liquidation à la suite d'un retrait d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L. 421-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales exerçant

Article 1

—

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article 8

—

Les architectes ordinaires sont chargés, sous le contrôle de l'architecte en chef, de la direction des travaux d'entretien.

LEGIARTI000026909531

—

en peinture d'intérieur et travaux annexes notamment travaux d'assèchement des murs, travaux d'ignifugation. ― Peintures de lettres et attributs. ― Ravalement en peinture. ― Peinture industrielle. ― Publicité sur les bâtiments et affiches peintes (pose

Article Annexe II

—

MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant

Article 1-2

—

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne, de ne pas respecter

Article 10

—

Les personnes physiques condamnées pour la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Article 7

—

Pour tout acte ou déclaration constatant la cession par les personnes physiques ou morales visées au 2 du III de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits, de droits immobiliers

Article 132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.

Article 199 decies EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89

Code général des impôts

La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Code des assurances

ou de risques est dit “ opération collective à adhésion obligatoire ” lorsque les salariés concernés sont tenus d'adhérer au contrat et “ à adhésion facultative ” lorsque les salariés ne sont pas tenus d'adhérer au contrat.

Article 4

—

revenus d'activité non-salariés définis au même I.

Article D712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Code rural (nouveau)

La communication est effectuée par voie électronique, au plus tard le quatrième jour du mois suivant la période de travail déclarée.

Article 24

—

-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I : a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la

Article D133-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

mentions prévues au même article, les mentions suivantes : 1° Les mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération : a) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ; b) Les éléments constituant la rémunération ainsi que le choix pour déclarer

Article Annexe IV

—

. - lors de la (des) visite(s), le contrôle porte sur l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le programme agréé de l'organisation de producteurs (vérifications physiques auxquelles il sera procédé au jour de la visite aussi bien pour

Article 76

—

relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.

Article 83

—

Ils ont également entrée dans les locaux où les salariés à domicile effectuent des travaux dangereux pour lesquels une surveillance spéciale est prévue.

Article L214-162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

ou à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ; 3° Aux investisseurs dont la souscription initiale ou l'acquisition est d'au moins 100 000 €.

Article 17

—

de la main-d'oeuvre ou son représentant ; Le directeur de la main-d'oeuvre ; Un représentant des ministères de l'économie nationale, des finances, de l'éducation nationale, de la production industrielle, de la reconstruction et de l'urbanisme, des travaux

Page 36 · 23 717 résultats

← Précédent Suivant →