désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

sur sa demande à 98 % en 2007 ; que le 11 avril 2007, il a saisi l'union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Est devenue la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Sud-Est

sociale tunisienne ait refusé de procéder à l'affiliation de Mme X... à l'assurance vieillesse tunisienne, la cour d'appel, qui en a déduit que la sécurité sociale française n'était pas tenue de l'affilier

X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la contrainte, le jugement relève que l'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale est issu de la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité

supplémentaire d'invalidité ; que la caisse lui a notifié un refus motivé par les dispositions de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale qui réservent le bénéfice de cette allocation aux personnes

, d'écarter les conclusions du médecin-expert en raison de la coordination inter-régime prévue à l'article L. 161-18 du code de la sécurité sociale, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE PROTOCOLE RELATIF A L' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SIGNE ENTRE LA FRANCE ET L' ESPAGNE LE 27

I..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cegelec défense, société

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Air Afrique, les conclusions de M.

sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 381-1, alinéa 5, 2° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

le 22 juin 1987 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Creuse, au profit de LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX DE L'ASSURANCE, dont le siège social est ... (8ème),

du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts d'un organisme de sécurité sociale du fait des fautes commises dans l'application

sociale ; alors, au surplus, que lorsque le bénéficiaire d'une allocation supplémentaire, dont le service a été suspendu - en raison d'une variation du montant de ses ressources constatée au cours de

X... relève du Code des pensions civiles et militaires de retraite et non d'un régime spécial légal obligatoire de sécurité sociale et qu'elle échappe donc à l'organisation spéciale de sécurité sociale

De 2001 à 2003, alors qu'elle ne versait plus l'allocation vieillesse à Mme Henriette X..., la CGSSM ne s'est pas préoccupée de la situation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes de ce qu'elle s'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse industrielle et commerciale d'allocation vieillesse de Seine et Marne (CICAV), dont le siège est ..

1985 et le 31 décembre 1988 ; Aux motifs qu'« en application de l'article L. 815-12 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au litige, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire