CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b94bacdc6046d4720f268
6 mai 2026
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
Sur requête du 30 janvier 2026 de la Selas BL&Associés ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Soficoop et de la société Soficoop, la première présidente les a autorisés par ordonnance du
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00183
7 mars 2018
rembourser la somme de 189 406 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00184
rembourser la somme de 682 254 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00185
rembourser la somme de 3 106 360 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien
3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan.
cr
613725ddcd580146774211c0
17 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725ddcd580146774211c5
civ1
60794cd29ba5988459c4724a
3 mai 2000
X..., son épouse commune en biens a demandé la séparation de biens ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que la liquidation judiciaire, en
61372617cd58014677422e35
30 janvier 2002
partie payées et qu'il était difficile de mettre fin au paiement, même s'il est vrai comme vous me le faites remarquer que la facture n° 36 qui a donné lieu à Ia fiche signée le 17 août 1995 a été payée bien
Pôle 1 - Chambre 13
69785f34cdc6046d47d6070d
26 janvier 2026
[N] [H] [X], Entendu Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0af20c06e7d9fe843c
29 avril 2024
est internationalement compétent pour statuer sur la demande en séparation de corps, et sur les conséquences de cette séparation de corps à l'égard des cinq derniers enfants communs, tant en matière de
Chambre Commerciale
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
facture n° 90800823 du 31 août 2012 pour l'un des deux séparateurs commandé le 29 juin 2012, -selon facture n° 90901210 du 30 septembre 2012 pour le dernier séparateur commandé le 29 juin 2012.
PROCEDURES COLLECTIVES
69df6481cdc6046d474f601d
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 08 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL MOSAM au cours du redressement judiciaire Vu le jugement
ECLI:FR:CCASS:2011:C100598
1 juin 2011
La cour, comme le premier juge, raisonne sur la base d'un régime matrimonial similaire à une séparation des biens, tous les biens immobiliers achetés en France par les époux ayant été mis au nom de la
695cb3f875782d5f06ef7fab
5 janvier 2026
L'agent judiciaire de l'Etat considère qu'il y a lieu de prendre en compte la demande d'indemnisation du préjudice moral, bien fondée en son principe mais qui ne saurait être accueillie à hauteur de la
ECLI:FR:CCASS:2022:C100500
15 juin 2022
la mission de "rechercher en fonction de quels éléments le capital social de la société SEPA avait été évalué lors du partage litigieux", elle lui a, également, demandé d'évaluer les biens constituant
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28944
18 octobre 2022
Elle vit bien séparée de Monsieur [C] depuis 2013 comme le démontrent les factures d'énergie de ce dernier et ses propres factures d'eau, de téléphonie et d'assurance et la prétendue communauté d'adresse
civ3
6079434e9ba5988459c41db2
4 février 1976
EXPLOITENT DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE PLUS DE 115 HECTARES PARMI LESQUELLES 104 HECTARES DONT ILS SONT PRENEURS ; QU'ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES INDIVIS DE BIENS RURAUX D'UNE SUPERFICIE DE 71 HA
613725f2cd58014677421bee
7 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Page 36 sur 1859