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37 180 résultats pour « separation de biens judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b94bacdc6046d4720f268

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur requête du 30 janvier 2026 de la Selas BL&Associés ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Soficoop et de la société Soficoop, la première présidente les a autorisés par ordonnance du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00183

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

rembourser la somme de 189 406 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00184

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

rembourser la somme de 682 254 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00185

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

rembourser la somme de 3 106 360 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c929a9834ffd825fbe3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c0

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c4724a

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X..., son épouse commune en biens a demandé la séparation de biens ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que la liquidation judiciaire, en

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e35

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

partie payées et qu'il était difficile de mettre fin au paiement, même s'il est vrai comme vous me le faites remarquer que la facture n° 36 qui a donné lieu à Ia fiche signée le 17 août 1995 a été payée bien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f34cdc6046d47d6070d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[N] [H] [X], Entendu Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0af20c06e7d9fe843c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

est internationalement compétent pour statuer sur la demande en séparation de corps, et sur les conséquences de cette séparation de corps à l'égard des cinq derniers enfants communs, tant en matière de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

facture n° 90800823 du 31 août 2012 pour l'un des deux séparateurs commandé le 29 juin 2012, -selon facture n° 90901210 du 30 septembre 2012 pour le dernier séparateur commandé le 29 juin 2012.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df6481cdc6046d474f601d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 08 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL MOSAM au cours du redressement judiciaire Vu le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100598

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

La cour, comme le premier juge, raisonne sur la base d'un régime matrimonial similaire à une séparation des biens, tous les biens immobiliers achetés en France par les époux ayant été mis au nom de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb3f875782d5f06ef7fab

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'agent judiciaire de l'Etat considère qu'il y a lieu de prendre en compte la demande d'indemnisation du préjudice moral, bien fondée en son principe mais qui ne saurait être accueillie à hauteur de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100500

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

la mission de "rechercher en fonction de quels éléments le capital social de la société SEPA avait été évalué lors du partage litigieux", elle lui a, également, demandé d'évaluer les biens constituant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28944

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle vit bien séparée de Monsieur [C] depuis 2013 comme le démontrent les factures d'énergie de ce dernier et ses propres factures d'eau, de téléphonie et d'assurance et la prétendue communauté d'adresse

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41db2

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

EXPLOITENT DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE PLUS DE 115 HECTARES PARMI LESQUELLES 104 HECTARES DONT ILS SONT PRENEURS ; QU'ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES INDIVIS DE BIENS RURAUX D'UNE SUPERFICIE DE 71 HA

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bee

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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