cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 4 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les services rémunérés par Sony de remontée d'informations

par l'employeur pendant les congés de la salariée", que "l'association a pris l'initiative d'écrire au conseil départemental un courrier le 23 août 2017 visant à demander la réintégration de Mme [H] dans

Cathala, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Chamley-Coulet, Mme Lanoue, MM. Joly, M.

n'étaient pas tenus de répondre à une logique commerciale et concurrentielle de prix uniforme et que la différence de facturation s'expliquait en l'espèce, tout d'abord, en considération de la variabilité

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M.

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme

Vigneau, président, Mme Sabotier, conseillère rapporteure, M.

une acquisition préalable ; qu'en prenant dès lors en considération, pour déterminer le prix de référence et apprécier la culpabilité du prévenu, un amortissement calculé sur la valeur d'acquisition des

Elles ont immédiatement pris en considération cette plainte ; et elles ont évoqué auprès de l'équipe soignante dans le service qu'elles allaient visionner la vidéosurveillance.

"constituent (...) l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération, et doivent être considérés comme diffamatoires" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4ème considérant) ; "que

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM.

X... était survenu sur le trajet de retour entre son travail et son domicile et devait en conséquence être pris en charge au titre de la législation professionnelle, sans à aucun moment prendre en considération

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

de la SA CA CONSUMER FINANCE de son droit à réclamer la restitution du capital prêté, ¤ condamne la SA CA CONSUMER FINANCE à leur verser une somme correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’

Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Laurent-Atthalin, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.