26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Passage de conducteurs aériens - Choix

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1983 du sous-préfet de Langres ayant approuvé l'établissement de servitudes

Gérard et Jacky X..., l'arrêté du 18 juillet 1983 du commissaire de la République du Bas-Rhin instituant sur la commune de Riedseltz une servitude de passage sur des fonds privés en vue de la pose d'une

rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a approuvé le tracé d'une ligne électrique moyenne tension à Serpelieras et institué les servitudes

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, en date du 28 janvier 1986, déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes

Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains

sous seing privé en date du 7 avril 1978, non publié, la société l'Union commerciale a consenti au profit de la parcelle cadastrée 515, appartenant à la société civile immobilière Meissonier, une servitude

Du fait de l'empiètement, la servitude de recul de 6,70 mètres n'est pas respectée.

B..., qui avaient acquis en 1989 le fonds contigu au sien, en rétablissement de la servitude de passage grevant la cour de ses voisins au profit de son propre fonds ; Attendu que pour constater que

Y..., invoquant l'existence d'une servitude d'évacuation d'eaux pluviales et d'eaux usées au bénéfice de son fonds a, après expertise, assigné la société civile immobilière Pierre X...

, peuvent s'établir par titre ; que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude

contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Isère a approuvé le tracé de détail de la ligne électrique à 20 KV Crémieu-Siccieu-Saint-Julien et Carisieu ainsi que l'établissement des servitudes

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT A RAISON DES SERTITUDES

ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier du pourvoi principal : Vu les articles 685 et 691 du Code civil ; Attendu que l'assiette et le mode de servitude

n'était pas établi; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même Code; Attendu que les servitudes

sur ce fonds ; qu'en cas de division du fonds servant, l'extinction de la servitude vaut pour chacune des parcelles réunies au fonds dominant, peu important que la servitude subsiste sur les parcelles

En application des trois premiers de ces textes, une servitude de vue constitue une servitude continue et apparente qui existe du fait-même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui