historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

dimensions ne sont pas conformes ; - la surface maximale de plancher autorisée dans la zone est dépassée, de sorte que l'article Uv14 est méconnu ; - le projet s'implante en méconnaissance des servitudes

régulariser le caractère incomplet du dossier de permis de construire en ce qui concerne l'incohérence des surfaces de plancher déclarées et l'absence de permis de démolir ainsi que la méconnaissance de la servitude

du Code civil ne permet donc pas de contourner l'impossible application de l'article L480 ' 13 du code de l'urbanisme qui subordonne la démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur application, respectent les servitudes d'utilité

afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces. / L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude

certificat d'urbanisme cité ci-dessus a été annexé à l'acte de vente du 27 octobre 2009 ; qu'y a aussi été joint le certificat d'urbanisme de type A qui contenait à la page 2 sous la rubrique ' servitudes

litige relatif aux troubles de voisinage résultant d'infiltrations en provenance du fonds de la demanderesse ; que Mme Y... n'agit pas en responsabilité pour violation des règles d'urbanisme ou de servitude

de demande de permis de construire d'un projet situé dans le champ d'un plan de prévention des risques naturels où il est classé en zone inondable ; - le projet méconnaît les dispositions de la servitude

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Il résulte de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme que le règlement du plan local d'urbanisme doit respecter les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 du même code. 19.

qui assure ladite fourniture ; que dès lors que le contrat n'y fait pas référence, il importe peu à la solution du litige de savoir si la canalisation litigieuse constitue un ouvrage public ou une servitude

[U] avait été informé de l 'existence de servitudes, dont une servitude de passage des piétons le long du littoral, qui est visée aux pages 7 et 10 de l'acte de vente ; que cette servitude est d'utilité

D'une part, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude

9, que l'accès au terrain devra faire l'objet d'une demande de permission de voierie auprès de la mairie de Banos, que cet acte notarié comporte la mention selon laquelle le terrain est grevé des servitudes

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

POUVAIENT INVOQUER LA VIOLATION D'UN PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI, LESQUELLES ONT POUR OBJET L'UTILITE PUBLIQUE, NE PEUVENT ETRE