cour d'appel que l'engagement litigieux, relatif au service de conciergerie, n'était pas constitutif d'une servitude, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et, d'autre part,

Elle demande à la cour, selon conclusions déposées le 19 avril 2018 par RPVA, de : A titre principal Vu les articles 693 et 694 du code civil - dire et juger que la servitude est établie par destination

Selon les attestations et le courrier de M.

considérait que l'inclusion de la parcelle [Cadastre 18] constitue une aggravation de la servitude : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, A titre infiniment subsidiaire si la cour

W..., qui relate un événement survenu au cours de l'été 2009 au cours duquel il n'a pas pu emprunter le portillon compte tenu d'un changement de code ; qu'il communique également deux constats d'huissier

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 01 avril 2025 N° RG 23/00865 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAHD -PV- Arrêt n° 170 [N] [I] [P] [Z], [E] [R] [Y] épouse [Z] / [B] [H], Commune DE

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 827 DU 01 OCTOBRE 2007 R.

par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Carole C...- ANFRY, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

expressément que l'accès au jardin s'effectue par le passage dépendant de la cour commune cadastrée section D n° [Cadastre 7], et sollicitant en conséquence la reconnaissance et le respect de la servitude

également un droit de passage au profit des acquéreurs » ; que l'acte du 25 février 1944 constituait donc deux servitudes, la servitude litigieuse et également la servitude au profit des consorts R...

Y... pour établir sur sa propriété une servitude de passage au profit du fonds voisin, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde

et sans rechercher si les travaux litigieux avaient été nécessaires pour user de la servitude ou pour la conserver, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans

désignée au plan sous la lettre Y restera commune pour l'accès au puits ainsi que pour desservir les trois lots de bâtiment d'habitation créait une servitude de passage pour l'accès au puits et aux bâtiments

[C] résultant d'une division par vente ayant été constaté, la cour d'appel, en faisant application du droit commun des servitudes et en déboutant celui-ci de sa demande tendant à ce qu'une servitude soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale interprofessionnelle de la Réunion CFDT, dont le siège est à

Ils demandent en conséquence à la Cour de : - débouter les époux Y... des fins de leur appel, - confirmer l'existence de fait et de droit de la servitude de passage dont ils bénéficient sur la parcelle

Statuant à nouveau sur le chef infirmé, Dit que l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée commune de [Localité 4], section CP 163 appartenant à Monsieur [G] [M] et desservant

et que les actes du 27 avril 1990 et les actes suivants ne contenaient aucune clause excluant formellement la constitution d'une servitude de passage, la cour d'appel a pu, sans contradiction et sans