En outre, selon l'article 655 alinéa 1 et 2 du même code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Selon l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

même du destinataire de l'acte et que la signification à domicile ou en mairie n'est admise que s'il lui est impossible de procéder à la signification à personne, qu'il en est ainsi même si le destinataire

L'article 655 du code de procédure civile énonce que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, so it, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

[H] ne réside plus au moins depuis le 22 octobre 2024 à l'adresse mentionnée dans l'acte de signification de la déclaration d'appel ([Adresse 3] à [Localité 3] cette date correspondant à la signification

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [T] [O] est recevable et bien fondé à solliciter des délais de paiement, si par impossible il était tout de même condamné à titre de caution personnelle.

de l'huissier, la signification à personne ayant été impossible.

de créance, a demandé que la société Promofi soit condamnée à lui payer une somme proportionnelle au montant de sa participation dans le capital social ; que le 29 mai 2002, la société NACC a fait signifier

d'intimée de la SARL [U] en date du 3 septembre 2019, Vu l'assignation en date du 17 février 2020, de Me [E] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL WIFIPTV par la SARL [U], la signification

L'appelante a signifié sa déclaration d'appel et ses premières conclusions à Madame [K] [M], par acte du 02/11/2016 dont la copie a été déposée à l'étude de l'huissier.

Elle soutient dès lors que l'assignation délivrée le 17 novembre 2020 et ses modalités de signification sont parfaitement régulières.

L'article 655 du même code dispose lui que 'si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Aux termes de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".

énoncées par l'huissier de justice qui auraient rendu impossible la signification de l'acte à personne.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

L'acte mentionne que la signification à personne a été impossible, que le nom de [O] [C] figurait sur la porte palière, que la copie de l'acte a été remis en mairie, qu'un avis de passage a été laissé