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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216796_20220819
19 août 2022
La société Certif-Formation a été créée en 2021 pour développer une activité de formation professionnelle, effectuée quasi-exclusivement à distance sous la forme de cours en " e-learning ", dans le domaine
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406497_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, la société Excellentia formation et associées, représentée par Mme A B, en qualité de dirigeante, demande au tribunal d'annuler
cr
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
de commerce, agréant l'offre de reprise déposée par Francis B..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société en formation Société Nouvelle EAS Europe Airlines (SNEAS) ", dont le capital de
comm
é leur demande en garantie forméec/M. Z
613723c7cd5801467740e0d4
17 juillet 2001
encore faut-il que mandat ait été donné à un tiers d'agir, non pas au nom de la société une fois immatriculée, mais au nom de la société en formation ; qu'en l'espèce, la clause ci-dessus reproduite et
6137268ecd580146774267e8
de la société en formation ; qu'en l'espèce, la clause ci-dessus reproduite et dont l'existence d'un mandat a été déduite, se bornait à énoncer que mandat a été donné au gérant "dans l'intérêt de la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01017
5 juillet 2017
KPO by JMF alors en formation, ne justifie pas de la reprise, automatique ou par décision expresse, des engagements pris par cette société en formation du chef des arriérés de loyer réclamés ; Qu'en
613721a3cd580146773f57b2
27 octobre 1992
statutaire a pour objet de faire reprendre par la société des contrats antérieurement conclus au nom de la société en formation, à telle enseigne que la personne qui a agi ès qualités ne soit plus personnellement
61372214cd580146773fa0ff
15 mars 1994
Z..., aussi bien en sa qualité de gérant de la société en formation Extra médias qu'en son nom personnel ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt, qui n'a pas tiré les conséquences légales résultant de ses propres
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
En l'absence de réponse de la part de la société ATE Formation, la présidente de la sixième chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte de son désistement de la demande au fond par une
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01079
13 septembre 2017
en formation, il pourra alors faire l'objet de la procédure décrite prévue par l'article L. 210-6 du code de commerce et si la société en formation figure comme partie à l'acte, un tel acte est alors nul
613722ebcd5801467740333f
17 juin 1997
, bien que seule la société en formation ait consenti à de telles garanties, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil; et, alors, enfin, que le nantissement de fonds de commerce et le privilège
soc
6079b0b89ba5988459c4fb75
18 décembre 1979
GRAAL AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LES PERSONNES QUI ONT AGI AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION AVANT QU'ELLE AIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50324
29 février 2024
[E] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Champi forme bio Ordonnance : 50324 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire
CHAMBRE 2 SECTION 1
616389a8a5395b851a399e02
24 mars 2011
Considérant que la société AFA avait commis des actes de concurrence déloyale à son encontre, la société AGRO FORM a saisi le Tribunal de Commerce de Lille qui a rendu le jugement déféré.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00209
26 février 2013
le capital de la société Stockage transports déménagement exposition (la société STDE) à la société Business To Commerce Holding, société en formation représentée par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100334
25 mars 2010
sociale, et, dans ce dernier cas, sur les conditions légales d'une reprise du bail souscrit pour le compte d'une société en formation de sorte qu'en déniant l'existence d'un tel devoir de conseil à la
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5d
22 juillet 2021
La société BR Form fitness, la société BR Holding group et M.
1ère Chambre civile
67882eadc21c0e53e790eca2
14 janvier 2025
Le Conservateur et à la société à forme tontinière Les Associations Mutuelles Le Conservateur.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00310
10 juin 2020
en formation sont réputés avoir été souscrits dès l'origine ; qu'en décidant le contraire pour exiger que l'acte mentionne expressément qu'il a été conclu au nom et pour le compte de la société en formation
ORTA_2600686_20260112
12 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2026, la société Canal Formation demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code
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