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669 342 résultats pour « société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216796_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

La société Certif-Formation a été créée en 2021 pour développer une activité de formation professionnelle, effectuée quasi-exclusivement à distance sous la forme de cours en " e-learning ", dans le domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406497_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, la société Excellentia formation et associées, représentée par Mme A B, en qualité de dirigeante, demande au tribunal d'annuler

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

de commerce, agréant l'offre de reprise déposée par Francis B..., a arrêté un plan de cession " au bénéfice de la société en formation Société Nouvelle EAS Europe Airlines (SNEAS) ", dont le capital de

Source officielle
CC

comm

é leur demande en garantie forméec/M. Z

613723c7cd5801467740e0d4

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

encore faut-il que mandat ait été donné à un tiers d'agir, non pas au nom de la société une fois immatriculée, mais au nom de la société en formation ; qu'en l'espèce, la clause ci-dessus reproduite et

Source officielle
CC

comm

6137268ecd580146774267e8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de la société en formation ; qu'en l'espèce, la clause ci-dessus reproduite et dont l'existence d'un mandat a été déduite, se bornait à énoncer que mandat a été donné au gérant "dans l'intérêt de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01017

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

KPO by JMF alors en formation, ne justifie pas de la reprise, automatique ou par décision expresse, des engagements pris par cette société en formation du chef des arriérés de loyer réclamés ; Qu'en

Source officielle
CC

comm

613721a3cd580146773f57b2

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

statutaire a pour objet de faire reprendre par la société des contrats antérieurement conclus au nom de la société en formation, à telle enseigne que la personne qui a agi ès qualités ne soit plus personnellement

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0ff

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Z..., aussi bien en sa qualité de gérant de la société en formation Extra médias qu'en son nom personnel ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt, qui n'a pas tiré les conséquences légales résultant de ses propres

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00938_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En l'absence de réponse de la part de la société ATE Formation, la présidente de la sixième chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte de son désistement de la demande au fond par une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01079

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

en formation, il pourra alors faire l'objet de la procédure décrite prévue par l'article L. 210-6 du code de commerce et si la société en formation figure comme partie à l'acte, un tel acte est alors nul

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CC

comm

613722ebcd5801467740333f

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

, bien que seule la société en formation ait consenti à de telles garanties, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil; et, alors, enfin, que le nantissement de fonds de commerce et le privilège

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb75

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

GRAAL AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LES PERSONNES QUI ONT AGI AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION AVANT QU'ELLE AIT

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50324

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[E] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Champi forme bio Ordonnance : 50324 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616389a8a5395b851a399e02

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Considérant que la société AFA avait commis des actes de concurrence déloyale à son encontre, la société AGRO FORM a saisi le Tribunal de Commerce de Lille qui a rendu le jugement déféré.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00209

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

le capital de la société Stockage transports déménagement exposition (la société STDE) à la société Business To Commerce Holding, société en formation représentée par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100334

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

sociale, et, dans ce dernier cas, sur les conditions légales d'une reprise du bail souscrit pour le compte d'une société en formation de sorte qu'en déniant l'existence d'un tel devoir de conseil à la

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CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f5d

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

La société BR Form fitness, la société BR Holding group et M.

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TJ

1ère Chambre civile

67882eadc21c0e53e790eca2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le Conservateur et à la société à forme tontinière Les Associations Mutuelles Le Conservateur.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00310

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

en formation sont réputés avoir été souscrits dès l'origine ; qu'en décidant le contraire pour exiger que l'acte mentionne expressément qu'il a été conclu au nom et pour le compte de la société en formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600686_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2026, la société Canal Formation demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code

Source officielle

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