; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-45.336, Z 99-45.337, A 99-45.338 et B 99-45.339 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu qu'à l'issue de leurs contrats emploi-solidarité

[C] s'élevaient à la somme de 1 068 euros ce compris le revenu de solidarité active pour 190 euros, l'allocation spécifique de solidarité pour 511 euros et l'allocation logement pour 367 euros.

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 18 décembre 1990 de la Commission départementale d'examen du passif

global de Mme [Y] dans le cadre de la présente procédure de surendettement à la somme de 169 843,38 euros, a fixé à 182,10 euros la contribution mensuelle totale de Mme [Y] à l'apurement de son passif

Le montant du revenu de solidarité active pour un couple avec deux enfants s'élève à la somme de 1256,93 euros.

Attendu que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité

En revanche, le montant total du passif est de 33 427,62 euros (701,28 + 32 726,34) et non de 34 427,62 comme indiqué par erreur.

sur la fortune dus par la défunte et venant au passif de la succession, que sur le montant des droits de succession dus par Mme [F]-[W] épouse [M], quant à la valeur du mobilier et sur la question de

. ; que ces derniers (les garants) ont conclu avec la cessionnaire, le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif ; qu'une partie du prix de cession a été stipulée payable à terme, sous

[L] au passif de la société Immocéan, - rejeté le moyen tiré de l'absence de déclaration de sinistre au titre des désordres 1, 2 et 7, - condamné in solidum M.

Le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule s'élève à la somme de 646,52 euros.

Il ressort toutefois des débats que Mme [W] ne s’est jamais acquittée de loyers à l’égard de son père reconnaissant bénéficier de la solidarité familiale.

Par acte d'huissier du 16 juin 2016, Me [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire, a engagé devant le tribunal de commerce une action en comblement de passif à l'encontre de M [Y] Par jugement du

hoc, en redressement judiciaire, régime simplifié, le 12 septembre 2003, puis en liquidation judiciaire le 10 septembre 2004, avec une date de cessation des paiements fixée au 11 septembre 2003, un passif

X..., la créance de 350 000 euros fixée par le tribunal de commerce de Vervins au titre du comblement de passif, n'a pas porté préjudice à M.

Par jugement du 3 janvier 1995, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire des dites sociétés, Me [N] étant nommé liquidateur ; La société SBL avait déclaré sa créance au passif

La condamnation solidaire des dirigeants sociaux prévue par ce texte suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société. 7.

[X] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec M. [O], en leur qualité de caution personnelle et solidaire de la société Eucalyptus, à payer à M.