X... une somme en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension

cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes. 3.

technique Sartec entre le 17 septembre 2007 et le 23 décembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée

en redressement puis en liquidation judiciaires, le débiteur principal n'a pas respecté ses engagements ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire à la somme de 3 007,81 euros et d'avoir limité à 6 015,62 euros, outre l'indemnité de congés payés, la somme

X... ont convenu que le découvert à durée indéterminée dont ce dernier bénéficiait jusque là sur son compte courant professionnel devrait être progressivement résorbé selon un échéancier qui était précisé

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 24 février 2011, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité

doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, M.

et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen :

à durée indéterminée ; que le salarié avait perçu une somme nette de 2874,84 euros au titre des indemnités de précarité, réglées par l'AGS avant la requalification des relations de travail en contrat

et de condamnation de l'employeur au versement de diverses sommes, notamment d'une indemnité de précarité.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire « requalifier » son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, juger qu'il bénéficiait d'un contrat de travail à

à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

peine de forclusion, d'un délai de 5 jours, et non d'un délai de 8 jours, lequel ne concerne que les créances privilégiées, pour faire connaître au représentant des créanciers son refus de payer les sommes

à compter du 2 janvier 1997 en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, qu'elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du mois de juillet 2006 ; qu'elle a saisi

Y... de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 février 1996, la cour d'appel qui ayant relevé que M.

L. 1245-2 du code du travail, de dire que la rupture de ce contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à verser à l'intéressée diverses sommes

Dans le même emploi, des salariés ont des contrats à durée indéterminée. Monsieur Luc Y... a été employé pendant plus de 5 ans toujours au même poste dans des conditions inchangées.

1992 par la société Port Pétrolier de Givors, suivant un contrat à durée déterminée de six mois ; que les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

forfaitaire comprenant la perte, au jour de la décision de retrait, de tout droit à ristournes directes ou indirectes non encore payées, qui sont acquises à la société, ainsi que le versement d'une somme