AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256dcd5801467741da21
3 septembre 1996
3 septembre 1996
d'avoir à Blancquefort, Gironde, courant février 1993, en connaissance de cause, bénéficié, en ayant conduit et en ayant été le passager du véhicule automobile provenant de la soustraction frauduleuse spécifiée
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soc
61372500cd5801467741a27c
17 juillet 2007
17 juillet 2007
mensualisée ; qu'en retenant dès lors que l'accord de branche du 1er avril 1999 ne visait, en ce qui concerne la modulation du temps de travail, que les salariés à temps complet et que la disposition spécifique
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