On 11 November 2004, the mayor of Neukirchen dismissed the request of 29 July 2002 as well as the request of 24 April 2004 stating that the planned construction was not permitted by the zoning

    However, on 26 August 2003 the Minister adopted another decision, stating that the applicants and their mother were to receive compensation bonds instead of shares.

In civil law cases, however, the Court of Cassation’s decisions are served on the parties upon payment of the postage fee.

On 4 March 2009 the Sverdlovskiy Regional Court rejected his appeal, stating that it should be lodged through the first-instance court.

D’autre part, pour compenser la destruction de 340 pieds, l’arrêté contesté prévoit au titre des mesures compensatoires la récolte de graines de la station originelle pour ensuite des semis directs (40%

    On 11 March 1996 the Küçükyalı Police Station was informed that a poster with a bomb had been hung over the Küçükyalı Bridge.

enduit et de peinture : La requérante soutient que doivent être exclus de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises, des travaux d’enduit et de peinture libellés « peinture local station

de locaux ; - les cours de gare devaient s'entendre au sens de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 à savoir « les cours dépendant des gares de chemin de fer dans lesquelles peuvent circuler ou stationner

constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement

délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

composée de : Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Bertrand GELOT, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

The applicant appealed, submitting as evidence a receipt of postage on which was written the date when the mail was sent and the addressee but not the contents of the envelope.

    In a letter of 26 February 2001 the investigator asked the district prosecutor to extend the period of investigation by six months, stating that the work on the case had not been completed

    On 28 June 2006 the Court of Cassation quashed the judgment, stating that the first-instance court was to hold a hearing. 29.

They further claimed 315 Bulgarian levs (BGN), the equivalent of EUR 161, in costs for the translation of their observations and BGN 60, the equivalent of EUR 30.70, in postage.

tribunal a fixé le préjudice économique résultant de la différence de rendement entre la culture irriguée et celle non irriguée entre 2011 et 2014 outre les frais de remise en service du matériel de pompage

rubrique 3.2.3.0 sont : /- les plans d'eau alimentés par les eaux de ruissellement ou par une source ; / - les plans d'eau alimentés par des eaux de la nappe phréatique ou la nappe d'accompagnement par pompage

paiement des prestations supplémentaires, les sommes suivantes : . 4 656 euros HT pour le nettoyage général du chantier et tout particulièrement de la zone parvis et zone containers ainsi que le ponçage