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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - au regard du recours abusif de la requérante, elle a droit à l'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur d'un montant de 5 000
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe955
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Georges X..., demeurant Station Shell, Les Oliviers, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de Mme Fadila Z.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87838
12 septembre 2005
12 septembre 2005
du 11 mai 1994 régularisé par Maître Z..., notaire à Paris, propriétaires dans l'immeuble sis 16/20/22 Boulevard de la Saussaye à Neuilly-sur-Seine du lot no 71, correspondant à un emplacement de stationnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104957_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "stationnement pour personnes handicapées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200090_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A défaut, par arrêté du 19 décembre 2019, la commune de Reims a procédé au retrait de l'autorisation de stationnement n°39.
Source officielle1ére chambre civile
68e966883ea43407b9119948
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait valoir au contraire le caractère abusif et injustifié de cette procédure pour solliciter à titre reconventionnel des dommages et intérêts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206180_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il fait valoir que : - son stationnement est régulier dans la mesure où il ne reste pas plus de quelques jours consécutifs dans le même bief ni dans la même commune ; - son stationnement n'est pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2206192_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il fait valoir que : - son stationnement est régulier dans la mesure où il ne reste pas plus de quelques jours consécutifs dans le même bief ni dans la même commune ; - son stationnement n'est pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301122
30 septembre 2009
30 septembre 2009
civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2007) que la SCI La Botte d'Asperges, propriétaire de deux parcelles à Nantes sur lesquelles se trouvaient des parkings affectés au stationnement
Source officielle7ème chambre
DTA_2301286_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En se bornant, en outre, à se prévaloir, sans autres précisions, d'une perte d'intimité, de problèmes de circulation et de stationnement et de perte de valeur de sa propriété, la SCI le lys n'établit pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2301228_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
surface de plancher ; il a été obtenu par fraude en raison des informations communiquées dans le dossier relatives aux pentes du terrain, à la pente de l’accès au vide sanitaire, à la place de stationnement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10057
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En outre, au vu des restrictions médicales de l'avis d'inaptitude, et notamment de l'interdiction de la station debout ou marche prolongée de plus d'une heure d'affilée, l'inaptitude du salarié apparaît
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb17
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Y ajoutant, il réclame le paiement des sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, 1 500 euros au titre de l'amende civile et 2 000 euros par application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f501
17 avril 2012
17 avril 2012
82 € à titre d'indemnité de préavis, et les congés payés afférents, -4826, 32 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -41 968, 82 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En outre, le flux supplémentaire sera absorbé par la création de 1 824 places de stationnement, dont 830 places dédiées à la grande surface alimentaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
16 février 2024
serait injustifié en l'absence de caractère abusif de leur recours.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203201_20240216
16 février 2024
16 février 2024
serait injustifié en l'absence de caractère abusif de leur recours.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5dea6533065f551e96
4 avril 2025
4 avril 2025
Mme [R], qui avait acquis le 19 décembre 2015 le lot n° 307 correspondant à un appartement et le lot n° 454 correspondant à un emplacement de stationnement, a conclu à l'incompétence du juge des contentieux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un arrêté du 14 juin 2013, le maire a également réduit le nombre d’autorisations de stationnement de taxis, de trois à deux.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11594
28 mars 2017
28 mars 2017
La décision de licenciement fut prise au motif que la requérante avait formulé dans la presse des allégations (selon lesquelles la municipalité percevait illégalement des frais de stationnement sur un
Source officiellePage 36 sur 245