opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'[J] [Z] sont irrecevables eu égard au protocole d'accord conclu entre eux le 14 janvier 2004, devenu parfait par la levée des conditions stipulées

lui donnait sa seule hypothèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-44 du Code de commerce et 66 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la stipulation

pour autrui, il appartenait à la société Petrofigaz, qui avait la charge de la preuve, d'établir que la commune, lors de la passation de l'acte du 6 juin 1977, avait entendu non seulement s'engager à

X... une parcelle de terre moyennant un prix payable au plus tard dans les huit mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

conséquences qu'elles comportaient et méconnaît ainsi les dispositions des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la clause pénale mettant à la charge

Habitation ; Vu l’article 1112-1 du Code Civil ; Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil ; - CONSTATER la défaillance de Monsieur et Madame [F] dans leurs obligations d’information et mise à leur charge

Ce protocole a stipulé que les charges appelées par le syndic de copropriété à compter du 1er janvier 2019 seraient calculées au prorata de la répartition de 80% à la charge de l’occupant (Monsieur [W]

n'ont pas été imputées à tort à Mme [T], que l'appel de provision sur charges lui a été adressé, que le syndicat accepte la somme retenue par le tribunal et que, hormis la somme demandée au titre d'une

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire que l'exception de nullité de la clause de stipulation

résolutions ont été valablement adoptées et ne sont pas privées d'effet par l'acte de cession qui ne constitue pas une décision ultérieure ; - Constaté que l'acte de cession en date du 29/09/2022 stipule

de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et n'assurent pas une

du solde d'un compte courant ; que celui-ci en a contesté le montant ; Attendu que M. de Saint Jores fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, 1 / que la banque avait la charge