CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet et Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 857 FS-D Pourvois n° K 15-19.343 et F 15

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Dire n'y avoir lieu à suppression de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article 514 du CPC.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Y... , qui ne soutient pas que la parcelle [...] ne correspondrait pas, après remembrement, aux parcelles données à bail en 1979, ne justifie pas que son fils Michel Y... serait devenu le locataire de

le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Aguentis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à obtenir la déchéance partielle

Par un courrier du 9 mars 2021, la demande de suppression présentée par M. B... a été rejetée.

tant que subrogataire, à même d'exercer les droits et actions du subrogé qu'il a désintéressé au titre d'une créance titrée en justice » ; qu'en statuant ainsi quand, à la date du premier paiement partiel

[S] [C] et à Mme [E] [I], son épouse, à l'exception d'une parcelle d'une superficie de 2 000 m² à prendre sur la parcelle de terre cadastrée section ZB n° [Cadastre 4] et de deux autres parcelles de 20a

3] représentée par Me Marie-Dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE Maître [T] [B], agissant en qualite de mandataire successoral a l'effet d'administrer la succession

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées.

Ouvrir les opérations de liquidation et partage de la succession de [L] [DA], .

.] ; que la société UPM France a partiellement cédé ses actifs à la société Blue Paper qui s'est engagée à proposer cent trente postes sur les cent quarante créés, dans le cadre du développement d'une

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a définitivement renoncé au bénéfice du testament de Pierre X... et que, par conséquent, elle vient à la succession de celui-ci par parts égales avec ses soeurs

moins des congés payés doivent lui être attribués entre le 1er mai et le 31 octobre; que la société Vetsout était par conséquent fondée à imposer aux salariées, afin de réduire le recours au chômage partiel

[X] [B], copropriétaire, et son locataire, la société ESA aux fins de voir ordonner le retrait du sanibroyeur, la suppression des percements de la dalle, partie commune, en cave, la suppression des réseaux

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M.

[I] [V], légataire de la quotité disponible de sa succession. [Y] [U] veuve [V] est à son tour décédée le [Date décès 2] 2018 en laissant ses deux enfants à sa succession : [A] et [I] [V].