Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 329 résultats pour « taxe générale sur les activités polluantes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 72
-Il est créé une taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles. Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite d'un plafond annuel, au Centre technique de la conservation des produits agricoles.
Article 12
- Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 2
-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2017 au compte d'affectation spéciale Services
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95
L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions
Article ANNEXE 1 bis
Section 2 : Locaux Section 3 : Activité Sous-section 3-1 : Activité de collecte
Article 58
-Pour l'ensemble des polluants réglementés, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Article L2231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48
. - Tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance, notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire, est interdit sur le domaine
Article 285 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75
° Les références au directeur général des finances publiques s'entendent de références au directeur général des douanes et des droits indirects ; 3° Les références aux agents de la direction générale des finances publiques, aux agents de l'administration
Article 6
: : Montant de la taxe : : Produit :----------------------------------: : : Cotisation : Taxe sociale : : : de : de
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86
-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
Article 1695 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.
Article 60
de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.
Article L425-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 68
-Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports. II.
Article L60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 43
Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des
Article 231 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48
III. - La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des
Article 193
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 sexdecies B III.-Pour l'application de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée due au titre de l'année 2020 :
Article 90
-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ des personnes susceptibles d'ouvrir un plan mentionné à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle
Article 12
Pour les communes éligibles au Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement prévu à l'article 1595 bis du code général des impôts au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021, les recettes mentionnées au 10° du
Article 1
La déclaration mensuelle prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite auprès de la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont dépend le fabricant, dans le délai fixé par arrêté sur un imprimé conforme au modèle prescrit
Article 37-11
La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 devenue exigible au cours d'une année civile est déclarée en annexe à la première des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours de l'année suivante et prévue, selon le
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