Attendu que Mme Lucienne Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 5 juillet 1988) d'avoir fixé à 399 000 francs les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 janvier 2003), qu'à la suite de l'effondrement partiel de la dalle de sous-sol de leur immeuble, dû à un affaissement de terrain

X..., très énervé, et rhabillé "en civil" s'est précipité hors des vestiaires pour traverser le terrain et agresser M. A... ; que les actes commis par M.

Un second arrêté de catastrophe naturelle a été pris le 11 juin 2008 et publié le 14 juin 2008 en raison de mouvements de terrains différentiels de même nature survenus entre le 1er janvier 2006 et le

francs par jour ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites pour la première fois en appel par la partie poursuivante que les travaux litigieux ont été réalisés ou se sont poursuivis sur le terrain

du 21 juillet 1993 alors qu'il ressort des déclarations en date du 24 juillet 1994 que le maire de Poliénas l'avait informé de l'interdiction et lui avait demandé de mettre une chaîne à l'entrée du terrain

Y..., président de la société, pour l'achat de ce terrain vendu par la mairie pour 1 franc symbolique afin de favoriser l'emploi, que cette société civile immobilière n'avait pu être constituée en temps

époux A..., ces derniers ont soutenu qu'ils étaient propriétaires d'une partie de parcelle située dans le prolongement de l'assiette d'une servitude de passage dont ils étaient bénéficiaires sur le terrain

d'urbanisme – plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme – de restrictions à la construction concernant directement les parcelles en cause et constituant la conséquence de l'inclusion des terrains

préalable de la propriété du terrain illicitement occupé, la cour d'appel a violé l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ que l'intérêt à agir au titre d'une action

X..., exploitant un terrain de camping, a chargé la société Distribution d'équipements d'environnement et de loisirs (société Deelo) de la construction d'une piscine et de la partie hydraulique d'une pataugeoire

de la société Morgalor et de Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2014), que Mme [Z] était propriétaire d'une parcelle de terrain

X... a présenté trois demandes de permis de construire en 2009, 2010 et 2011 qui ont toutes été refusées, le terrain étant situé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation ; que le 27 décembre

H... a procéder à la remise au niveau initial du terrain tel qu'il existait en 1982, en faisant référence au plan dressé par M.

édifiée sur le terrain constituant le lot n° 8, et ce au plus tard le 30 novembre 2010.

que Mme Marie-Ghislaine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 5 juillet 1988), d'avoir fixé à 25 000 francs les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain

irrecevable l'appel formé le 2 septembre 1989 par lettre recommandée avec accusé de réception contre le jugement du 19 juin 1989, fixant les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain

tout en prenant en considération les déclarations d'un témoin postérieures à l'avis de fin d'information et en reconnaissant que ces déclarations n'avaient fait l'objet d'aucun acte instruction, le "