AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137248dcd58014677416723
8 février 2006
8 février 2006
loi du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en déclarant les consorts X... recevables en leur action en ce qu'elle porte sur l'indemnisation de l'assistance d'Alain X... par une tierce
Source officiellePage 36 sur 11945
civ1
6137216ccd580146773f39f7
16 avril 1991
16 avril 1991
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cannoise Maritime fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1989) d'avoir, sur la tierce-opposition
Source officielle