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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137248dcd58014677416723

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

loi du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en déclarant les consorts X... recevables en leur action en ce qu'elle porte sur l'indemnisation de l'assistance d'Alain X... par une tierce

Source officielle

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CC

civ1

6137216ccd580146773f39f7

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cannoise Maritime fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1989) d'avoir, sur la tierce-opposition

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comm

61372108cd580146773f0706

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 "ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition

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comm

613722eacd58014677403241

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Y... a formé le 28 août 1991 une tierce opposition à cet arrêt ; Attendu que Mme Y..., venant aux droits de M.

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civ2

613722c2cd5801467740120a

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

A... en remboursement des indemnités relatives à l'incapacité permanente partielle et à l'assistance d'une tierce personne; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors

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CC

comm

61372398cd5801467740bcbf

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence (la caisse) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement

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comm

61372398cd5801467740bcc0

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence (la caisse) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bd8d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence (la caisse) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd62

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200548

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Le FIVA leur ayant présenté, par lettre du 13 juin 2017, une offre d'indemnisation complémentaire au titre du seul préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, qu'ils ont jugée insuffisante, Mme

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soc

61372309cd58014677404a1f

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

de l'assuré, la Cour nationale a violé par fausse application l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, que lorsque le litige a trait à l'attribution de la majoration pour tierce

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civ1

61372372cd58014677409e12

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

A... qui, le 16 décembre 1966, avait reconnu l'enfant ; qu'après le décès de Henri Z..., survenu le 28 juillet 1991, ses successibles ont formé tierce opposition contre le jugement du 26 juin 1963 ; que

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comm

613723a1cd5801467740c490

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

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comm

613723a1cd5801467740c491

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... et Z... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

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613723a1cd5801467740c492

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... et Z... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

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613723a1cd5801467740c493

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

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613723adcd5801467740cd5e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y... et Z... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

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comm

613723adcd5801467740cd5f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

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CC

comm

613723adcd5801467740cd60

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

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comm

613723adcd5801467740cd61

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Z... et A... en qualité d'administrateurs judiciaires ; que la Banque populaire Bretagne et Atlantique (la banque) a fait tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire

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