humaine VIH, le 11 septembre 1984 à l'occasion de transfusions sanguines; que sa séropositivité a été constatée en janvier 1990; qu'elle a acquis, en avril 1992, une officine de pharmacie en contractant

Licencié le 27 juin 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ainsi qu'au titre du remboursement du prêt.

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, qui sont identiques : 1 / que le débiteur d'une obligation contractuelle peut exciper de l'inexécution du contrat par son cocontractant

principal sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire sur le fondement du défaut de délivrance conforme et, à titre infiniment subsidiaire seulement, sur celui du dol ; qu'en

Y... et Daniel Z..., par leur action concertée, sont parvenus à faire souscrire à l'ensemble des personnes énumérées dans le titre de la poursuite des engagements de paiement en contrepartie d'une concession

des indemnités mises par la loi à la charge de l'employeur sur le tiers auteur entièrement responsable de l'accident sans qu'il y ait lieu de limiter ce remboursement à l'évaluation en droit commun du

, qui ne pouvaient davantage l'opposer aux cocontractants ; qu'en se bornant à affirmer que l'acte modificatif avait "le même effet sur les tiers que l'acte du 19 décembre 2011", et qu'il ne pouvait "être

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'une convention passée par un dirigeant social avec un tiers

qu'il n'eût pas été constaté ni davantage allégué que le fait que le contrat eût été muet sur ce point aurait procédé d'une renonciation de la société Campocasso à cette exigence, omettant ainsi de tirer

son obligation de respecter le secret professionnel ; que le secret de l'enquête et de l'instruction prévu à l'article 11 du code de procédure pénale lui interdit de communiquer au donneur d'ordre, tiers

époux Y... un fonds de commerce de café-bar-restaurant, jusqu'à la date d'expiration du compromis ; que la condition ayant défailli, l'acte définitif n'a pas été réitéré ; que certains loyers dus au titre

part, que l'exception d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à l'effet de contraindre le débiteur à exécuter une obligation qui peut l'être encore, et non de répondre à un manquement du cocontractant

la circonstance, invoquée par les conclusions de la société BEG Ingenierie, que les honoraires de l'expert avaient fait l'objet d'une ordonnance de taxe, laquelle avait écarté toute rémunération au titre

ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante ; que la possibilité de réouverture de l'enquête en raison de la survenance de nouvelles charges ne saurait remettre en

A..., son fils adoptif, qui a fait opposition au paiement des sommes dues au titre de ces contrats ; que M. X... A... a assigné, devant le tribunal de grande instance, MM.

X... tendant à la condamnation de la société à lui payer les sommes de 81 525,16 euros au titre du solde des honoraires et de 15 218,10 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat d'architecte

tribunal que la volonté commune des parties était la transmission des titres de la S.A.S.

à un contrat peut s'en prévaloir ; qu'il en résulte que l'organisme ayant consenti un prêt affecté au financement du contrat principal auquel il est tiers peut se prévaloir de la validité de celui-ci

de ce chef les articles 1134 et 1871 du Code civil ; et alors, d'autre part, que selon l'article 1872-1 du Code civil, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé vis-à -vis des tiers

en ses trois branches : Attendu que le groupement d'intérêt économique PRIA banques populaires (GIE PRIAM) a déduit de l'assiette de la contribution sociale généralisée dont il était redevable au titre