d'indemnité de licenciement,  * 25 162,9 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 516,29 euros bruts à titre de congés payés afférents,  * 50 325,8 euros nets au titre de la

Nous vous demandons de bien vouloir remettre à votre supérieur hiérarchique, à l'issue de votre préavis, votre carte professionnelle, votre attestation tiers payant GENERATION ainsi que votre carte libre

quotidienne, de l'impossibilité de recruter, de problèmes personnels et d'un incendie dans la pharmacie ; - De plus des problèmes informatiques et de communication avec la société en charge de la gestion des tiers

établit notamment que la société Clinique Service avait été créée notamment afin de résoudre des problèmes de trésorerie résultant du décalage dans le remboursement des soins dans le cadre du système du tiers

comportant 25 points détaillant les démarches administratives à accomplir, relatifs notamment à des tâches prioritaires concernant la régie, le compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT), les paiements du tiers

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X... : * au titre du pretium doloris : 60. 000 Euros * au titre du préjudice moral distinct : 50. 000 Euros * au titre du préjudice esthétique permanent : 30. 000 Euros * au titre du préjudice sexuel

, ' 469,70 euros au titre de son préjudice matériel, - débouté Mme [X] [M] de sa demande indemnitaire formée au titre du préjudice moral, - débouté Mme [X] [M] de sa demande au titre de l'article

connaissance par l'employeur de l'accident et de l'état de grossesse, il est produit tant par la salariée (pièce 86) que par l'employeur (pièce 25) l'attestation d'accident autorisant le bénéfice du tiers

actuels, * 16 481,50 euros au titre de l'assistance tierce personne, * 4 000 euros du préjudice esthétique temporaire, * 14 000 euros au titre des souffrances endurées, * Néant au titre du préjudice

La société anonyme Viamédis, gestionnaire du bénéfice du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, s'est vu notifier le 25 mai 2022, une saisie administrative à tiers

au recouvrement des honoraires dus au praticien par le tiers-payant et en contrepartie des services et prestations rendus au praticien par la clinique et qui ne sont pas inclus dans le prix de journée

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - déclarer commun à la CPAM, au RSI, à l'ONIAM et aux sociétés d'assurances Allianz, MMA et Groupama en leur qualité de tiers

d'indemnité de préavis, 208,31 € au titre des congés payés sur le préavis, 312,45 € au titre de l'indemnité de licenciement, 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

[I] les sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de la violation par l'employeur à son obligation de sécurité, - 3 336,74 euros à titre de préavis, - 336,67 euros à titre de congés payés sur préavis

soumise à l'envoi par la professionnelle de santé des ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques dans les délais prévus par les textes (soit entre 3 et 8 jours si l'assuré bénéficie du tiers