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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2303815_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400526_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102837_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par suite, les conclusions de la société Viamedis tendant à l'annulation de ce titre de recettes et à la décharge de la somme correspondante ne sont pas recevables et doivent être rejetées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101783_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation des titres de recettes : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103015_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par une décision du 15 avril 2021, le CHU de Poitiers a rejeté ce recours gracieux L'UROPS demande l'annulation de la SATD, celle des quatre titres de recettes précités et de la décision du centre hospitalier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005024_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ".

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640f2f5112d8edd057317

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Plusieurs titres de recettes exécutoires ont été émis contre l’AGCPRH pour avoir paiement de redevances.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2020391_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

C a contesté ces titres de recette auprès des autorités compétentes.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301547_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'auteur du titre de recette disposait d'une délégation ; - le titre de recette est insuffisamment motivé et n'indique pas les bases de liquidation ;

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01401_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis () / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100948_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205346_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106471_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle soutient que les titres de recettes contestés ont été retirés le 26 juillet 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2105627_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Wefixmac Riviera demande au tribunal l'annulation du titre de recette n°1642, d'un montant de 135,51 euros, émis le 5 juillet 2021 par la métropole Nice Côte d'Azur

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2127933_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un titre de recette émis le 17 novembre 2021, le directeur général de l'AP-HP a mis à sa charge à ce titre une somme de 10,41 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402867_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de recettes n° 84764 émis par le centre hospitalier de Cannes, d'un montant de 22 000 euros ; - le titre de recettes n° 17136 émis par le centre hospitalier de Cannes et rendu exécutoire le 16 octobre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401849_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201201_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000957_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A disposait d'une délégation régulière pour signer le titre de recettes attaqué en vertu d'une délégation du 8 avril 2014 ; - le bordereau de titres de recettes comporte la signature électronique de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100234_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle

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