tenir des comptes de dépôt est, aux termes de l'article 706-154 du code de procédure pénale, notifiée au ministère public, au titulaire du compte et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur

[H], ancien gérant de cette société, est le réel titulaire du compte courant débiteur, par le jeu de l'interposition de la société TMB, retient qu'en application de l'article L. 223-21 du code de commerce

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 1988) que la société "Production machine de coupe" (société PMC), titulaire d'un compte ouvert

sont tenues solidairement envers le porteur d'un chèque que les personnes obligées en vertu de celui-ci ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... étaient titulaires

estime que les données du fichier FICOBA relatives à Madame X ne sont communicables qu'à l'intéressée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, à savoir la seule titulaire

ATTAQUE, AUDIBERT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS, DANS LA LIMITE DE 200 000 FRANCS, DES SOMMES QUI SERAIENT DUES A CELUI-CI PAR LA SOCIETE AUTUN CONSTRUCTIONS MECANIQUES, TITULAIRE

Y... a ouvert un compte de dépôt aux noms de M. et Mme X..., sur lequel il a procédé à diverses inscriptions au crédit, suivies de débits immédiats, pour de prétendus " paiements ", dont il détournait

du 28 août 2009 » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 11) ; ALORS QUE la réception sans protestation ni réserve par le titulaire d'un compte bancaire des relevés de ce compte fait présumer, même en l'absence

Y..., mandataire personnel de son épouse, titulaire du compte sur le Monep et ce, pendant plus de 5 mois, du 12 novembre 1987 au 26 avril 1988, qui faisait ressortir que celui-ci, investisseur avisé et

Pour contester l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu litigieuses, le requérant soutient qu'il n'est pas titulaire du compte bancaire sur lequel ledit crédit d'impôt

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1985) que Mme de X... de Lavergne était titulaire d'un compte ouvert à la banque de Neuflize Schlumberger

titulaires du compte.

dispositions de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier sont inapplicables en l'espèce en ce qu'elle a la qualité de tiré et non de tireur puisqu'elle n'a pas émis le chèque litigieux et n'est pas titulaire

paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire

D a été doublement imposé sur des sommes des 6 037 euros en 2016 et 53 933 euros en 2017, en tant que titulaire du compte courant d'associé créditeur une première fois et par l'inclusion de ces sommes

: Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., titulaire

des dispositions précitées du code monétaire et financier qu'il appartient au seul juge judiciaire de connaître des actions relatives à une interdiction d'émettre des chèques prise à l'encontre du titulaire

termes des deux premiers alinéas de l'article 65-3 du décret susvisé du 30 octobre 1935 : "Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 131-72 et L. 131-73 du code monétaire et financier que l'injonction de ne plus émettre des chèques est adressée au titulaire

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".