indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant au profit de la commune de Toulon, par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance du 15 mai 1986 portant transfert

indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant au profit de la commune de Toulon, par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance du 15 mai 1986 portant transfert

Vu la procédure suivante : Par un courrier et des pièces, enregistrés le 16 septembre 2025, la commune de Rognaix demande au tribunal de constater le transfert de propriété d’un bien sans maître.

U... ; que c'est, donc, à juste titre et par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, que le premier juge en a déduit que le transfert de propriété, à défaut de la réalisation de la vente par

QUE DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 797 DU CODE RURAL POUR EXERCER SON OPTION ; AT TENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 21 MARS 1962 PREVOYAIT UN PAYEMENT COMPTANT ET AJOUTAIT " LE TRANSFERT

PREMIER MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FORMATION D'UN CONTRAT DE VENTE DES LA LIVRAISON A LA COOPERATIVE ET LE TRANSFERT

de propriétés immobilières entre vifs ne pouvait avoir lieu sans autorisation du gouverneur de la colonie (art. 1) ; que tout transfert de propriété immobilière effectué sans cette autorisation était

; qu'en relevant, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, qu'« à la date de l'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, les dispositions de la loi ELAN n'étaient pas applicables

Il soutient que le fait générateur de l'imposition contestée étant constitué par le transfert de propriété des titres cédés, la plus-value réalisée sur la cession des titres de la société Pharmasset doit

copropriétaires fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / que la formalité, dont l'accomplissement incombe à l'acquéreur, de la notification au syndic de tout transfert

Attendu que la société ADC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que les conditions générales d'achat du crédit-bailleur subordonnaient, en leur article 2, le transfert

LOI ; QU'ENFIN, LES INTERESSES ONT SAISI, LE 31 JUILLET 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, POUR OBTENIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, LE TRANSFERT

DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT

SOLLIES-PONT EN DEMEURE D'ACQUERIR LE TERRAIN DANS LE DELAI DE TROIS ANS ; QU'AUCUNE SUITE N'AYANT ETE DONNEE A CETTE DEMANDE, ILS ONT, LE 26 MAI 1972 REQUIS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION LE PRONONCE DU TRANSFERT

suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 2007) fixe les indemnités dues par la Société d'économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) aux époux X... à la suite du transfert

suivant : Attendu que la société Esso Saf a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2012 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde ayant ordonné le transfert

fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; Attendu que pour dire que le transfert

l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du juge de l'expropriation, statuant sur la requête d'un exproprié aux fins de faire constater que l'ordonnance portant transfert

préfet au vu d'un arrêté de cessibilité rectificatif, le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise a, par l'ordonnance du 28 décembre 1990, rectifié l'ordonnance du 11 octobre 1989 portant transfert

Cet arrêté emportait transfert de propriété pour tous les terrains concernés par le remembrement. 2.