AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
valoir que : - l’identité et la signature de Mme B... n’apparaissent pas sur la requête, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B... ne justifie pas d’un intérêt
Source officiellePage 36 sur 1890
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035736455
4 octobre 2017
4 octobre 2017
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3111-18 du code des transports que les autorités organisatrices de transport peuvent limiter ou interdire des services
Source officielle