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37 790 résultats pour « transport interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2303468_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

valoir que : - l’identité et la signature de Mme B... n’apparaissent pas sur la requête, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B... ne justifie pas d’un intérêt

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736455

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3111-18 du code des transports que les autorités organisatrices de transport peuvent limiter ou interdire des services

Source officielle
CC

civ2

613723cccd5801467740e4fe

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

trajet normal aurait pu exposer l'enfant à autant de risques que la descente de l'autocar hors d'un arrêt aménagé, bien que les parents de la victime aient soutenu que le conducteur du car aurait dû s'interdire

Source officielle
CC

civ3

61372354cd580146774085db

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au rapport d'obligation, et lui interdit

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424247

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

précieuses ainsi qu'aux bijoux saisis objets de certains lots ; "aux motifs que le droit de visite qui permet au service des Douanes de contrôler les personnes, les marchandises et les moyens de transports

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bbe

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

Roland X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que l'enquête pénale a établi que quelques jours avant de décéder à l'âge de 81 ans d'un cancer généralisé, Roger X..., qui avait

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736454

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3111-18 du code des transports que les autorités organisatrices de transport peuvent limiter ou interdire des services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300816_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, en ce qu'il interdit le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300818_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, en ce qu'il interdit le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef89

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées les a condamnés à 10 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007801318

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1984 par lequel le maire de La Bouille interdit

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e24

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

d'être entendu à l'audience, prêter le serment de dire toute la vérité et rien que la vérité, excepté les mineurs de seize ans, les membres de la famille du prévenu et les personnes qui se sont vu interdire

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2502092_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

partie du code des transports. ».

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f79

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

tribunal correctionnel en même temps que Patrick C... et Jean-Claude A..., respectivement attaché et directeur commerciaux, ainsi que Alain E...et Pascal Z..., employés au CEAEM, pour expédition, transport

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8fcdc6046d472f1f8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

règles de la responsabilité délictuelle ; - que seules les dispositions des articles L 5421-2 et suivants du code des transports qui prévoient un régime de faute prouvée à l'encontre du transporteur

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489545.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Estimant que le dépôt d'un tel enrobé de bitume sur la voie ferrée portait atteinte à l'intégrité du réseau ferroviaire, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) a demandé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609202db7ff645d856645e

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Octobre 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 13/042847 APPELANTE SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [M] [K], ès qualité de liquidateur de la SARL RG TRANSPORTS

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213ee

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

publicités comme l'organisatrice du loto alors que si elle était à l'origine de son organisation, cette organisation était à la charge de son prestataire de service la société Salto ; que si la loi n'interdit

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741debb

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

ans, Gérard C... et Jean-Christian G... pour abus de confiance et Frantz X... pour recel, chacun, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224127

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à la fixation d'une date à partir de laquelle il sera interdit de délivrer des documents administratifs permettant

Source officielle