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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372425cd58014677412de3

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation

Source officielle

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CC

civ2

61372426cd58014677412eaa

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y a été exposé ; qu'ainsi, en décidant, au regard de travaux

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412eac

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

applicable dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y a été exposé ; qu'ainsi, en décidant, au regard de travaux

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c4808c

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques et techniques relatives à ce danger au cours de la période pendant laquelle le salarié y a été exposé ; qu'ainsi en décidant , au regard de travaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00004

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de mise en conformité des équipements de travail : mise en conformité liée aux décrets 93-40 et 93-41 pour un montant de 19 269,78 € HT, soit 23 046,66 € TTC ; - F4 travaux sur zone fioul CT3 et netralisation

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422624

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Glaudio, prévenus, - Le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE DE PARIS, NORD ET NORD-OUEST DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, - Le COMITE D'ETABLISSEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00827

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Q... et quarante-six autres salariés ayant travaillé dans l'établissement ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00829

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A... et trente-deux autres salariés ayant travaillé dans l'établissement ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742768c

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 15 avril 2005, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 12 amendes de 135 euros

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

, accomplit habituellement son travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

dissimulé, s'occupait de tout rédiger, que les travailleurs polonais acceptent ou non le travail ; que les travailleurs polonais ne fournissaient que leur force de travail et aucune autre prestation spécifique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00656

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Son contrat de travail comportait une clause de forfait annuel en jours. 2. Le 1er mars 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

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CC

soc

61372224cd580146773fa8e3

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

avoir reçu une lettre de licenciement et bénéficié d'un préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96f2cdc6046d47653ee1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

réalisés sur la propriété [P]-[W] en termes de respect de la réglementation sur l'amiante), - d'ordonner la suspension de tous travaux sur le fonds [P]-[W] pour les besoins de l'expertise jusqu'à transmission

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CC

cr

613725a2cd5801467741f634

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 ème chambre, en date du 12 janvier 1998, qui l'a condamné, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail, à une amende de

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CC

cr

6137269ccd58014677426ffb

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires afin que seuls les travailleurs désignés à cet effet utilisent cet équipement de travail ; qu'il appartient donc au chef d'établissement de rapporter

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300393

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

de reprise visent à réparer des désordres constructifs et non conformités à la réglementation PMR qui affectent les parties communes (toitures terrasses accessibles, pompe à chaleur, spa, circulations

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CC

soc

613722cbcd58014677401944

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif; qu'il résulte uniquement de ce texte que si l'employeur doit rémunérer

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CC

cr

613725ffcd5801467742229c

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

que devaient faire les agents Sonelec étaient bien des travaux dangereux au sens de l'arrêté du 19 mars 1993 pris en application de l'article R. 237-8 du Code du travail puisqu'exposant, même si c'est

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccd3

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

500 francs par jour, à compter du 8ème jour suivant la réception du jugement, alors, selon le moyen, que le modèle d'attestation qui doit être délivré au salarié au moment de la rupture du contrat de travail

Source officielle