Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Juillet 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016F00632 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

d'instance de Poitiers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège

En application de l'article R. 621-21 du code de commerce, la société Autodom a saisi le tribunal de la procédure et formulé les mêmes demandes qui ont été rejetées par un jugement du 16 janvier 2012,

[Y] [X], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Unic Center France désigné par ordonnance du 13 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Marseille, 3°/ à la société

Line devant le tribunal de commerce de Paris pour la garantir d'éventuelles condamnations au profit de l'acheteur.

produit commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce

Jean-Louis X..., le président du tribunal de commerce, statuant en référé, a nommé par ordonnance du 7 février 2001, devenue définitive, un administrateur provisoire, avec mission de représenter la société

se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la décision précitée du H3C ; que l'instance ayant été reprise devant le tribunal de commerce, celui-ci a condamné, par jugement du 12 mai 2016, la société

de commerce de Paris en réparation de son préjudice ; que la société Wiesenhof a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des tribunaux allemands, en se fondant sur une clause attributive

La Fédération SUD commerces et services-Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires, a procédé le 27 avril 2023 à la désignation de M.

... le chiffre d'affaires serait de l'ordre de 300 000 francs mensuel, prix de vente actuel à AGC" et que "la redevance ... étant de 5 % correspond à une somme mensuelle de 15 000 francs" ; que le tribunal

prévue par l'article L. 625-2 du Code de commerce ; "alors que faute de préciser la durée à laquelle le tribunal de commerce d'Honfleur avait, dans son jugement du 19 octobre 1994, fixé la mesure de

La société Valeo et son assureur, la société XL Insurance, ont assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nanterre la société Bolloré, en qualité de commissionnaire de transport, qui

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

remises en cause par le jugement sur le fond du tribunal de commerce qui s'était borné à modifier le quantum de la condamnation, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que

800 000 francs le 7 janvier 1987, 1 000 000 de francs le 8 janvier 1987 pour la SCI Méditerranée ; 700 000 francs le 27 mars 1987 pour lesquels le montant annuel des intérêts était de 13 à 14 % comme

la société a opposé à la demande de la banque une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée, selon elle, à une ordonnance rendue le 2 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal

de commerce d'Orléans la nomination d'un expert par une ordonnance sur requête du 14 décembre 1990 ; que cette ordonnance a été rétractée à la demande de la société par une ordonnance de référé du 27