X... avait eu la possibilité de former, dans le cadre de cette instance en cours, une demande d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées antérieurement à cette date ; qu'elle en a exactement

jugement sur le fond ; Attendu que la société Au bon couscous a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 1er juillet 1997) qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité

au fond et une demande de mesure à caractère provisoire ne préjudiciant pas au principal portée devant le juge des référés, que, d'autre part, la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle

nouvelle, il a violé la règle de l'unicité de l'instance ; qu'en déclarant toutefois recevable la demande en réparation de M.

une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a déclaré la demande formée contre son employeur, la société Alp'Equipement, irrecevable en application de la règle de l'unicité

[B] de l'intégralité de ses demandes, - A titre subsidiaire, - 1) sur le non respect du principe de l'unicité de l'instance, - de constater la violation du principe de l'unicité de l'instance,

X... en invoquant le principe de l'unicité de l'instance ; qu'elle fait valoir à cet égard que dans une précédente instance engagée par le salarié le 23 octobre 2008, le conseil de prud'hommes de VERSAILLES

ayant été introduite devant le conseil de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, la règle de l'unicité de l'instance s'appliquait, lui interdisant d'introduire une seconde instance devant le conseil

2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions abrogeant la règle de l'unicité de l'instance sont applicables aux instances introduites devant

conseil de prud'hommes d'une demande dérivant du même contrat de travail, ayant donné lieu à un jugement en date du 25 février 1992; qu'en ne retenant pas la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2004) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité

salariés de la société Fonderie du Vallage font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 9 mars 1995) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en vertu du principe de l'unicité

Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 30 mai 2011, a déclaré ses demandes irrecevables par application du principe de l'unicité de l'instance

diverses demandes à l'encontre de la société Télé-Photo à la suite de son licenciement, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré, le 5 mars 1984, la citation caduque et constaté l'extinction de l'instance

le 13 octobre 2003 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'adaptation ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'unicité

premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande, et que le jugement qui statue sur tout incident mettant fin à l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, une première instance en annulation d'une sanction disciplinaire engagée

Prévoyance Ile-de-France, ci-après dénommée la Caisse d'Epargne qui demande à la Cour de': -dire que Monsieur [F] [E] aurait dû présenter ses demandes devant la Cour d'appel et que le principe de l'unicité