AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1f3a32cdc6046d47df5043
19 mai 2026
19 mai 2026
Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 novembre 2022, la SARL [M] a consenti à Monsieur [A] [Y] un bail portant sur un local à usage
Source officiellePage 36 sur 4078
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur le montant de l'indemnité – usage de deux années de commissions : La jurisprudence constante fixe l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial à l'équivalent de deux années de commissions
Source officielle