le mettaient dans l'impossibilité d'assurer personnellement le contrôle de la campagne de publicité qu'il avait lancée (arrêt p. 3, antépénultième alinéa) ; "alors que le chef d'entreprise, qui n'a

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regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 3 / qu'il appartient à l'administration fiscale de rapporter la preuve de ses diligences dans l'établissement de l'impôt et en temps utile

judiciaire fait état de cette autorisation donnée pour une telle période (D 1430), cette mention suffisant à en établir la réalité. 6.

de la procuration à des fins autres que celles pour laquelle elle avait été librement consentie est nécessairement postérieure à la remis et ne peut donc caractériser une escroquerie au sens de l'article

et des risques résultant de la mise en oeuvre d'une convention constitutive du GHT d'Eure et Loir regroupant six centres hospitaliers dépendant du centre hospitalier de Chartres et a désigné à cette fin

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des véhicules de la société à des fins personnelles, Alferio Y..., entendu le 4 novembre 1982 par les fonctionnaires du SRPJ, a précisé que, s'il utilisait un véhicule de la société pour son usage personnel

[V], qui développe des logiciels liés à l'utilisation d'un système GPS par un engin agricole permettant l'automatisation de certaines tâches comme l'épandage et la société Innov GPS, gérée par M.

de l'instruction faisant état des deux pièces annulées, conformément à l'article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale (cote D 45, page 2 in fine et cote D 124, page 1 in fine et 2 au début, ainsi