sur le chiffre d'affaires" et non la seule perte de bénéfices commerciaux résultant de cette perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

l’entreprise   » - les parts sociales ou les actions - n’était plus qu’une «   coquille vide   », l’entreprise ayant, après son expropriation, été vidée de son actif, notamment par la vente

La société Chronopost fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la clause 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie de l'ensemble des contrats, de dire que sont abusives les clauses 7-1 des

réclamation liée à la perte.

La bailleresse ayant refusé de conclure la vente à son bénéfice, la locataire l'a assignée en réalisation de la vente.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Mme Violaine PERRET, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

ne concerne que les droits et obligations du bailleur et ne peut concerner des condamnations en justice ; que Mme [J] se fonde sur l'article 17-7 du contrat de vente pour soutenir qu'il était prévu un

; que la responsabilité de la société Le Grill quant à la perte d'exploitation ne peut dès lors porter que sur la période de novembre 2012 à mai 2014, soit sur une période de 19 mois ; que M.

du 9 décembre 2008 mentionnaient que la date d'expiration du délai de réitération de la vente par acte authentique n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de

la société Philips la somme de 260 000 euros correspondant au prix de l'écran géant, sans s'assurer que le préjudice effectivement subi par la société Philips en raison de la résolution fautive de la vente

[G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Domofinance, et l'avis de M.

juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables à la cause ; qu'une société en formation est dépourvue de la personnalité morale et donc d'existence juridique ; qu'elle ne peut

de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que l'indemnisation de la perte de chance, subie

l'acte de vente. 14.

Par un jugement du 26 octobre 2022, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi. Perte d'objet du pourvoi soulevée par la défense 5. M.

laissant à la charge de l'acquéreur les travaux de transformation de l'immeuble vendu ne peut être qualifié de vente en l'état futur d'achèvement ; qu'en requalifiant la vente intervenue entre la société

, qui fabrique et vend des matériels chirurgicaux, est entrée en relations en 2007 avec M.

I..., tiers à l'acte de vente conclu entre le précédent bailleur et M.