Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le

[PJ] était en droit d'opposer son droit de rétention immobilière, tant que la Safer n'aura pas payé le prix d'acquisition stipulé dans l'acte de vente [C]-[PJ] susvisé.

et remboursement du prix ; Sur le premier moyen : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 24 septembre 2010 du matériel litigieux sans obligation de restitution

Didier et Philipp, qui se sont portés cautions réelles des engagements pris par leur père ; que la société Pivo a fait inscrire sur les droits appartenant à M.

Par acte authentique du 5 mars 2015, Mme, [C], veuve, [M] (la promettante), et la société Prony 101 (la bénéficiaire) ont conclu une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier au prix de 4 100

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 2°/ qu'en considérant, pour juger que la vente du 13 mai 2005 avait nécessairement appauvri M.

Par acte authentique du 30 mai 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 255 000 euros, toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un

Par acte sous seing privé du 2 septembre 2002, les propriétaires ont donné la villa à bail commercial à l'exploitante de la résidence de tourisme, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Jean

Grumbach), au prix de 720 000 euros.

Par acte authentique du même jour, elle lui a consenti une promesse de vente d'un second lot de terrains moyennant le prix de 4 735 326 euros TTC. 3.

dissimulation du projet de cession au commissaire à l'exécution du plan, lequel n'a pu donner son appréciation sur le prix de vente, caractérise la volonté de porter atteinte aux intérêts des créanciers

Le 2 mai 2017, le projet de distribution du prix a été notifié à M.

[L] a commandé auprès de la société Idehome France (le vendeur) l'installation de panneaux photovoltaïques, dont le prix de 32 000 euros a été financé, à hauteur de 30 000 euros, par un crédit souscrit

, sans rechercher si l'augmentation corrélative de son salaire de base ne compensait la suppression de ces primes, ni déduire cette augmentation du montant des primes dues, la cour d'appel a privé sa décision

[Z], au prix de 130 000 euros. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu

ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix » ; qu'en considérant que, dans la mesure où ils sollicitaient la résolution de la vente, les acheteurs ne pouvaient se prévaloir de la garantie

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société industrielle et commerciale 4°/ de la société Locagest, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg