G..., expert immobilier, mandatant par ailleurs la société SARL ABEPS pour réaliser les diagnostics requis pour la vente du bien et faisant publier sur Internet une annonce proposant le bien à la vente

le compte de l'indivision la promesse de vente puis l'acte authentique de vente du bien susvisé ; - juger que le prix de vente qui en résultera sera versé et séquestre en la comptabilité de l'étude [

lorsqu'il statue sur les conséquences pécuniaires de la rupture du lien conjugal, tient de l'article 255 du Code civil le pouvoir d'accorder à l'un des époux une provision sur le prix qui lui revient de la vente

La condition de bonne fortune de Mme [H] a été illustrée par un exemple tenant à la vente de son bien immobilier.

Pour le surplus, ordonner la vente du bien aux enchères si la vente autorisée par le Tribunal ne se réalisait pas.

de Mme [X] aux fins de vente du bien immeuble indivis, En conséquence : - Condamner les consorts [S] à réparer le préjudice moral subi par Mme [X] du fait de la brutalité de la vente, à son insu,

de 2021 et la vente de 2024, qu'il est surprenant que ce dernier bien ait été vendu au même prix que celui de son achat alors que le prix de vente du bien situé [Adresse 26] ait été le double du prix

F B, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération du 17 février 2023 du conseil municipal de la commune de Boutx ayant pour objet la vente d'un bien immobilier constitué par

part qu’il lui avait été indiqué tant par la SELARL [9] que par le Juge des tutelles qu’elle n’avait pas à intervenir dans la vente du bien.

réglées ou suspendues, qu'il apparaît que les époux X... ne sont pas en situation de surendettement et ne peuvent prétendre en bénéficier, la dette envers la caisse exposante pouvant être apurée par la vente

Par conclusions d'incident, la [1] saisissait le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir, tendant à voir juger irrecevable la demande d'[Z] [D] tendant à dire que la part du produit de la vente

Ainsi, au regard de l’accord des parties pour mettre en vente le bien commun et du compromis signé le 16 avril 2024, il apparaît inutile d’autoriser la vente par licitation du bien commun dès lors qu’une

(le prêteur), ayant pour gérant [G] [J], et [S] [C] (l'emprunteur), portant sur la somme de 923 850 euros en principal, sans intérêts, remboursable en une seule fois, au plus tôt le jour de la vente

Le requérant soutient que sa mère avait mis en vente le bien en cause, de sorte que cette imposition n'est pas justifiée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 18 décembre 2025, le [1] a contesté la décision de recevabilité soulevant la mauvaise foi des débiteurs qui n’ont pas mis en vente leur bien immobilier

[L] a saisi le juge commis par le biais d'une procédure accélérée au fond, en sollicitant que soit ordonnée la vente du bien à M.

attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la nature des mesures propres à assurer le redressement de la situation de la débitrice que la cour d'appel, relevant que la vente

lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal relative à la vente d'un bien immobilier appartenant à la commune ; - la vente sera prochainement conclue ; Sur le doute sérieux quant à la