Y..., le 12 décembre 1985, un contrat d'agent commercial pour la vente du matériel qu'elle fabrique ; que, le 24 novembre 1987, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'arrêté litigieux, d'une part, emporte la saisie définitive de ses matériels, entrainant leur vente aux enchères publiques ou

celui de la société Offshore ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1236 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acompte sur le prix de vente

produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes

aux droits et privilèges du créancier ne pouvant plus s'opérer en faveur des cautions, du seul fait de la carence de ce dernier, il y a lieu de les décharger à concurrence du montant du produit de la vente

PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 852 867 266 Activité : Tous travaux de montage et de pose de matériels

COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (CECICO) A CONSENTI A X..., EXPLOITANT DE CARRIERES ET ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, UN PRET DESTINE A FINANCER L'ACHAT DE DIVERS MATERIELS

articles 1108 et 1126 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que le mandat général que leur avait donné le crédit-bailleur pour négocier les conditions de vente

DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LOIRE [Adresse 1] Comparution : Monsieur [G] [I] DEFENDEUR : La SAS MOBILE RECYCLE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 812 345 536 Activité : Achat vente

de la SCP Lamothe, fondée sur l'impropriété du matériel et du logiciel à leur destination, donc "relative à la fourniture du matériel et des prestations associés", la cour d'appel a violé les articles

il suit que le moyen est sans portée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires, ci-après annexé : Attendu que, statuant sur la valeur des contrats de location-vente

de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «…rentabilité insuffisante…plus d'outil de travail suite à la vente

[E], vendeur grands comptes, quant à la vente de matériels d'occasion chez notre client Métro, et vous lui aviez indiqué que vous l'aviez fait.

été mis en location gérance par Mrs Joùl et Jacques X... suivant un contrat du 15 novembre 1996, qui a été modifié suivant un avenant du 20 octobre 2000 de la façon suivante: " Consécutivement à la vente

Z... effectue plus de 60 % de son chiffre d'affaires avec la vente de produits sous marque Massey Ferguson ; que dans cette activité de vente de matériel agricole les campagnes de ventes sont d'une saisonnalité

machines à glace ou appareils photos express pour un montant de 3.015.000 francs ; que, pour déterminer la conclusion de ce contrat, Zara Y... et Jacques X... ont remis à Eurofactor les contrats de vente

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) En ce qui concerne les achats, les ventes et les livraisons, par la livraison de la marchandise ; ... - c) Pour les travaux immobiliers

principal a été conclu entre la société BNP Paribas Lease Group et la société Copiafax -condamner la société Copiafax à rembourser à la société BNP Paribas Lease Group le prix de la vente des matériels