sur les quittancements, que dès réception du courrier de Madame X... portant à sa connaissance le congé pour vente, elle a informé celle-ci de la libération des lieux le 30 juin 1998 par lettre recommandée

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.'

Nous avons constaté que le tour de rôle (tour de lait) se poursuit.

de toute occupation et a fait l'objet d'une mise en vente ; - sa situation financière devient préoccupante ; - sa requête est parfaitement recevable dès lors qu'elle avait bien adressé au service

, - dire en conséquence que le contrat de bail initial secteur privé-marché libre conclu par Mme X... le 27 septembre 1978 avec la société UAP est opposable à la société Logis Transports en toutes

la contenance et la disposition décrites dans les documents susvisés ; qu'il appert du tout que la contrainte imposée aux époux X... et Y... ainsi qu'à MM.

Jaurès et de Pontoise, - vente de mars 2014, local usage industriel et bureaux de 540 m2, surface 1799 m2, 20 places de stationnement pour 2.129 € valeur libre et 1.277 € en occupé rue Marcel Paul, - 30

Par la suite, elle a vainement fait délivrer à CFG une sommation de venir signer l'acte authentique de vente avant le 25 septembre 2012.

la vente précédente de ce bien de la SCI GRENETA à la société DE WATOU et que les époux X...ne sont pas contredits quand ils indiquent qu'il était également chargé de la vente de tous les appartements

Ainsi nous vous demandons de nous les restituer selon nos accords lorsque vous en avez pris possession, dans l'état où nous vous les avions confiées, libres de toutes occupation, avec un préavis ne pouvant

La circonstance que la convention d’occupation domaniale du 15 juin 2007 rappelée au point 1 ne figurait pas en annexe du contrat de vente de la parcelle cadastrée section AK n° 104 est sans incidence

Dans ces conditions, la libération du terrain occupé présente un caractère d'urgence et d'utilité au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

15 septembre 2015, selon lesquels les frais de procédure et d'expulsion jusqu'à libération totale des lieux vendus seront à la charge du nouveau propriétaire, auquel reviendra l'indemnisation par tous

Naud a réitéré cette déclaration dans les termes suivants : 'Le vendeur déclare, sur l'état, l'affectation et l'occupation du bien (...) que l'immeuble est actuellement libre de toute occupation.'

, livres, objets d'art et tous accessoires utiles à sn fonctionnement, nouveaux locaux qu'elle occupera gratuitement et pendant toute son existence.'»

- condamner in solidum Mmes [N] et [O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges soit 1.587,79 euros jusqu'à complète libération des lieux.

la libération effective des lieux par M.

; que la SARL Phuong E... connue sous l'enseigne " Escale de Chine ", immatriculée au registre des sociétés, sise28, rue Condorcet 38000 Grenoble, qui a pour objet l'acquisition et l'exploitation de tout

La SCI Milimmo a ensuite cédé, par acte authentique du 26 janvier 2018, à la société civile de construction-vente (SCCV) Le Touquet rue Saint Georges, les locaux commerciaux libres d’occupation après avoir

La SCI Milimmo a cédé, par acte authentique du 26 janvier 2018, à la société civile de construction-vente (SCCV) Le Touquet rue Saint Georges, les locaux commerciaux libres d’occupation après avoir résilié