Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137215ccd580146773f31bc
9 avril 1991
9 avril 1991
assigné en paiement de certaines livraisons de fruits et légumes la société Lacour ; que cette dernière invoquant de nouvelles relations commerciales avec la société Olympias fondées sur un contrat de vente
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59700
4 janvier 1982
4 janvier 1982
EN RESTITUTION DU PRIX DE VENTE DE LA PART DU FONDS ARTISANAL ACHETEE PAR LUI A MME SIMON X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN JUGEANT IRRECEVABLE COMME CONTRAIRE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE,
Source officielleciv1
613721cdcd580146773f77dd
6 janvier 1993
6 janvier 1993
demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que l'arrêt du 15 juin 1989, qui s'est borné à énoncer que la loi du 10 janvier 1978 s'appliquait, selon son article 2, aux ventes
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678750ae892c83ef59be59ab
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En l'espèce, l'administration fiscale verse aux débats, outre l'acte de vente litigieux et des statistiques de la DREES, la proposition de rectification notifiée le 25 juin 2014 à la SCI Elena ainsi qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92179
19 mars 2015
19 mars 2015
résulte du plan demeuré annexé après approbation des parties ¿ » Considérant que M Pierre X... critique le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande en nullité de la promesse de vente
Source officielle3e chambre
60328b18c877e5be9d37373d
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Il apparaît donc que la soeur de Mme [E] indiquait à l'époque de la vente litigieuse que l'intéressée était parfaitement apte à gérer elle-même ses affaires, excluant donc toute atteinte significative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101282
7 novembre 2012
7 novembre 2012
pas une cause de nullité de la vente, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le prix stipulée dans l'acte de vente litigieux ne constituait pas un prix fictif, la Cour d'appel a privé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310244
25 juin 2020
25 juin 2020
U... fournis par la demanderesse, comme cette dernière le prétend ; que toutefois, cela n'est pas suffisant pour considérer que le défendeur a usé de manoeuvres dolosives pour aboutir aux ventes litigieuses
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f5
5 juin 2014
5 juin 2014
qu'en l'espèce, la société GLOBAL EQUITY PARTNERS critique le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir déclarer parfaite la vente litigieuse alors que, selon la société GLOBAL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101259
6 novembre 2013
6 novembre 2013
commun ; que seul le refus d'un indivisaire empêchant la réalisation d'une opération nécessaire à l'indivision met en péril l'intérêt commun des indivisaires ; qu'en autorisant la réalisation de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94796
10 octobre 2019
10 octobre 2019
trois mois débuterait à compter du 1er mai 2015 pour se terminer le 1er août 2015 et qu'elle a alors compris que l'EURL avait en réalité cessé de travailler pour son compte dès le premier mai ; que la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110600
10 octobre 2018
10 octobre 2018
H... qui a commercialisé les appartements litigieux et rédigé les compromis de vente indiquant que le notaire, Maître G... était « parfaitement informé de l'étendue de la vente et de son contenu, notamment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100245
16 mars 2022
16 mars 2022
Il est discuté la date de la vente litigieuse entre les parties. Pour l'appelant, la vente date du 4 novembre 2010, et pour les intimés elle est intervenue le 23 décembre 2008. M.
Source officielle1re Chambre A
603662d9dabdc2042dbdcd69
3 novembre 2015
3 novembre 2015
l'acheteur RCT , du notaire, de son assureur et des mandataires judiciaires de la société les palmiers, la cour d'appel a reconnu la faute du notaire qui s'apprécie à la date d'authentification des ventes
Source officielleciv1
61372115cd580146773f0d7b
14 février 1990
14 février 1990
; que, constatant que cette cession était intervenue sans l'accord de l'un indivisaires, bien que son agrément eût dû être préalablement recueilli, la cour d'appel a déclaré nulle dans son entier la vente
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79e5
31 mars 1993
31 mars 1993
nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué retient que la SCP B... et A... n'a commis aucune faute en procédant à l'enregistrement de la vente
Source officiellecomm
613723dbcd5801467740f0eb
8 janvier 2002
8 janvier 2002
de procédure civile et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que l'action de la société Dubot était recevable au regard de la Convention de Vienne, faisant ainsi ressortir que la vente
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e75
15 janvier 2015
15 janvier 2015
au sens des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en vue de la vente litigieuse, a commis une erreur de calcul dans son mesurage, à hauteur de 6, 19 M2 ; que la société SODIAG a ainsi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100317
14 avril 2021
14 avril 2021
[F] n'était pas, au moins depuis le 27 octobre 2007 et jusqu'à la date de sa décision, hors d'état d'agir en annulation de la vente litigieuse, de sorte que la prescription était suspendue, la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916fc
5 juin 2014
5 juin 2014
déboutée de son action en réduction du prix, fondée sur les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, alors que selon la SCI LES 3 AILES la superficie des lots 13 à 17, objet de la vente
Source officiellePage 36 sur 4648