; qu'en l'espèce, il est constant qu'un incendie a intégralement détruit les locaux divisés en box, servant à entreposer les biens appartenant aux sociétaires ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté

Code civil, 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Martine Y... à verser

X... avant le 30 novembre 1968, et que le versement effectif, le jour de l'acte authentique constatant cette réalisation, de la partie du prix payable comptant et de la provision sur frais de l'acte notarié

du 5 juin 2009 se limitait à prévoir le principe du versement d'une prime exceptionnelle exonérée de cotisations (jugement p.3 § 10), que les primes versées en application de cet avenant pouvaient être

qu'en partie en 1998 puis ne l'ayant plus perçue en 1999, il a formé devant la juridiction prud'homale une demande tendant à ce que cette prime, qu'il considère comme un "élément de salaire, lui soit versée

brutalement et sans préavis à une entreprise son soutien financier, provoquant ainsi la défaillance de son client, cause à la caution un préjudice dont il doit réparation ; qu'en l'espèce, il était constant

que les salaires versés à François Y... figuraient bien dans les comptes annuels de la SEML Parking-H- oche, il n'en demeure pas moins que, en l'espèce d'abus de biens sociaux par versement de salaires

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur ne s'était pas

Le 8 janvier 2015, un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que la mission de liquidateur amiable de M. K...

MARQUES à verser à M.

[O] à l'égard de Mme [I], alors qu'il a tout mis en oeuvre pour créer une intimité physique avec elle dans le but d'obtenir ses faveurs sexuelles" ; qu'à défaut de constat de l'absence de libre consentement

Il est constant que la vente en viager repose sur un équilibre économique spécifique.

[D] a été engagé par la société Régence étoile, selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 novembre 2012, en qualité de consultant de projet culturel chargé de commercialiser, préparer et organiser

- la fenêtre du RDC à gauche est munie d'un verre sablé mais n'est pas soudée.

en retraite courant 1980 et a continué de la percevoir, postérieurement à cette date, jusqu'à fin 1999 ; qu'il lui a été notifié par lettre du 27 décembre 1999 la suppression de cette prime ; que contestant

que la SCI [R] [E] est dans l’incapacité financière de régler l’intégralité des sommes dues au titre du prêt immobilier N° 30 568 19 90500034950902 consenti par la banque transatlantique Constater la

que la SCI [K] [P] est dans l’incapacité financière de régler l’intégralité des sommes dues au titre du prêt immobilier N° 30 568 19 90500034950302 consenti par la banque transatlantique Constater la

[O] [R] a vendu à la SCCV Jules Verne, liée à la SARL « La Côte d'Orienne », deux terrains sis [Adresse 3] à [Localité 1] afin d'y bâtir douze maisons, moyennant un prix de 915 000 euros, payé comptant