Z... et de son assureur prononcée au profit de l'agent judiciaire du Trésor, l'arrêt retient que ce dernier verse une rente invalidité dont les arrérages représentent une somme de 21 058, 68 euros et le

Y... a vendu une propriété aux époux H... moyennant le versement d'une rente viagère, en stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance et un mois après une mise en demeure non suivie

Audry y est décédée le 6 juillet 1989, soit moins de deux mois après la signature du contrat de rente viagère ; que le 15 février 1990, M.

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse de mutualité sociale agricole, d'une indemnité

René A..., demeurant ..., Les Sables-d'Olonnes (Vendée), 5 / de M. Guy B..., demeurant ..., La Roche-sur-Yon (Vendée), 6 / de M. Guy C..., demeurant ..., La Roche-sur-Yon (Vendée), 7 / de M.

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

X... été victime de plusieurs accidents du travail dont le second a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse de mutualité sociale agricole, d'une indemnité en

UNE AVANCE REMBOURSABLE DANS CERTAINES CONDITIONS ET EN OUTRE S'ENGAGEAIT A LUI VERSER UNE RENTE MENSUELLE DE 300 FRANCS; QUE LE 1ER MARS 1961 UN SECOND CONTRAT EST INTERVENU ENTRE LES MEMES PARTIES

intérieur en vigueur à la date de l'arrêt de travail pour la détermination des prestations en cas d'incapacité et d'invalidité consécutives, sans solution de continuité audit arrêt de travail", lui a versé

Albert X... en versement d'une rente d'un montant trimestriel de 5. 185 ¿ à actualiser et en paiement du montant impayé de cette rente à compter d'avril 2007 en exécution de ces contrats sont rejetées

son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu au débouté de la demande principale et, subsidiairement, à la limitation dans son montant et sa durée de la rente

d'une rente annuelle sans toutefois que la durée de ce versement n'excède la date à laquelle [H] [A] aura atteint l'âge de 25 ans .

antérieurement reconnus, qu'ils aient donné lieu au versement d'une rente ou d'une indemnité en capital, pour déterminer, en application de l'article R 434-2, la partie du taux de l'accident considéré

LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE A COMPTER DU MOIS DE MARS 1997 ATTENDU qu'il est constant que Madame Nadine Y... épouse Z... et Monsieur Thierry Y... ont cessé de verser

en toutes ses dispositions, Par conséquent, - annuler la décision de la commission de recours amiable de la CARPIMKO du 31 décembre 2019 en ce qu'elle l'a déclarée forclose dans sa demande de versement

de 2 197,25 euros sous réserve que l'intéressé justifie ne pas avoir repris d'activité professionnelle, cette rente ne lui étant effectivement versée qu'à partir du moment où le montant cumulé de ses

de l'article 593 du code de procédure pénale pour la déclarer infondée en sa demande de rectification du point de départ du versement de la rente tierce personne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

matrimonial, mais seulement les modalités d'exécution de la prestation compensatoire puisqu'elle prévoyait l'abandon de la part devant revenir au mari dans l'immeuble et les meubles meublants, ainsi que le versement

. ; que ceux-ci n'ayant pas versé la rente prévue, elle a demandé la résolution de la vente ; que l'instance a été reprise par les époux Y... que, par testament authentique reçu par M.

11 juin 1975, alors qu'il venait de quitter le lycée, où il subissait les épreuves de l'examen, il a été victime d'un accident de la circulation; qu'en 1981, il a demandé à l'académie de Créteil le versement