Face au défaut de paiement de sa contradictrice, elle lui a fait signifier le 21 mai 2025 une sommation de lui payer sous huit jours la somme de 1.260,00 € en principal, en vain.

chambre civile), dans le litige l'opposant à la société de Saint-Blancard, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X..., auquel n'était versé qu'une partie de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, a été contraint de cesser son activité, l'employeur portant la responsabilité de cette rupture ; qu'en décidant

l'Habitat Girondin, au titre de sa garantie contractuelle, dans l'hypothèse inverse ; Attendu que la société anonyme l'Habitat Girondin fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X... à son

Par avenant du 7 février 2017, le maître de l'ouvrage ayant renoncé à la pose d'un plancher mobile, la société Seg-Fayat a informé la société Aqualift de la résiliation du contrat de sous-traitance et

obligation de réintégrer le salarié dans ses fonctions ce qui justifiait qu'il prenne acte de la rupture de son contrat en juin 2013 ; qu'en statuant ainsi tout en constatant que dès le mois d'octobre

[M], représenté par son conseil, demande au tribunal de : Déclarer parfait son désistement d’instance et d’action, Constater en conséquence, l’extinction de l’instance 24/942, Prononcer une décision

[M] d'agir en remboursement contre son fils qui est le bénéficiaire des sommes reçues et qui est le seul contradicteur juridiquement possible, après avoir constaté que, par jugement du 10 octobre 2016,

à son contrat de travail qui justifie qu'elle est contrainte de prendre ses mercredis après-midi pour s'occuper de son fils, ce que son employeur certifie dans le cadre d'une attestation.

X... avait, dès le 1er décembre 1987, entendu souscrire une assurance pour les véhicules utilisés pour son activité professionnelle, et versé à titre d'acompte la somme de 4 000 francs ; que pour prétendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

12 octobre 2007 au 30 avril 2010 et du 21 juin 2010 au 31 août 2011, sous déduction des sommes déjà versées » ; qu'à cet effet, elle faisait valoir, pour la période du 1er septembre 2003 au 30 novembre

[M] [V] à verser à la banque requérante du chef du contrat de crédit renouvelable " utilisation n°1 prêt personnel " n° 30066 100081 00020497104 la somme de 10.801,96 euros outre intérêts au taux conventionnel

domicile pendant son arrêt maladie du 28 septembre au 27 novembre 2015 et le fait qu'il a effectué à plusieurs reprises un travail non prévu à son contrat de travail sans percevoir de rémunération spéciale

la résolution du contrat de crédit affecté conclu avec BNP Paribas Personal Finance ; Ordonner à la SA BNP Paribas Personal Finance la restitution des sommes versées par M.

[D] [C] rapporte la preuve de ce qu'il a bien été titulaire d'un contrat de travail avec la société [1] et non d'un mandat social ; - ORDONNER la requalification de son mandat social en contrat de travail

contrat n'était pas valable ; qu'ils précisaient que la nullité du contrat de franchise emportait de facto celle du contrat de licence ; que M.

SOC.