lequel s'est ultérieurement substitué la société Elect développement (société Elect) ; que cet acte contenait une clause aux termes de laquelle le promettant s'est interdit expressément la faculté d'exploiter

de la SARL Pierre 1er, le 3 janvier 1986, et celle de la SARL Bruges, le 6 janvier 1986 ; qu'aucun accord n'était intervenu en ce qui concerne une éventuelle prise en charge des déficits des SARL exploitées

V... a fait construire une villa en confiant la maîtrise d'oeuvre à M.

lui a été délivré, en raison de son âge, le 10 mai 1990 pour le 11 novembre 1991, alors, selon le moyen, "que tout congé doit mentionner, à peine de nullité ou d'inexistence, les parcelles qui sont visées

Aucun élément antérieur ne fait état d'une impossibilité d'exploitation ou d'un refus d'exécuter les prestations.

irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège ; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa

irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège ; "aux motifs que l'arrêté du Préfet de l'Ariège du 9 décembre 1993 a été pris au visa

par la CGE, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que le délit de pollution de cours d'eau n'est constitué que si le déversement des substances, imputé au prévenu

l'état d'une défaillance de celui-ci dûment constatée par la cour d'appel, le salarié était en droit de s'estimer délié de l'obligation de non-concurrence ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué doit être censuré au visa

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 1998, qui, pour exploitation sans déclaration préalable d'une installation classée, l'a condamné à 3 000

X... pour le 31 décembre 1994, au visa de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953, avec offre d'une indemnité d'éviction ; que M.

dans la lettre de licenciement que les difficultés économiques insurmontables, telles qu'elles ont été soumises au comité d'entreprise dans le cadre de la procédure obligatoire de consultation et explicitées

La société [O] soutient que la SCI Le Majorque a manqué à son obligation de délivrance, l'état de délabrement de l'immeuble ne lui ayant pas permis d'exploiter le bien.

Par exploit du 11 juillet 2024, M.

des votes » et que « toutes les dispositions impératives du décret du juillet 1978 sont sanctionnées par la nullité » ; que dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les exposants, après avoir visé

, qu'en effet, le versement des royalties est sans rapport avec l'exploitation de l'enregistrement d'une prestation personnelle de M.

Micheline, contre l'arrêt n° 1167 de la cour d'appel de COLMAR, du 20 décembre 1995 qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter

de commission ou même de négligence de ses dirigeants ; qu'ils ne peuvent être considérés comme rejaillissant personnellement sur ces derniers ; qu'au surplus, même à supposer ceux-ci indirectement visés