judiciaire de Mme Z... il ne pouvait faire l'objet d'une vente forcée que dans les conditions définies par la loi du 25 janvier 1985, qui prive tout créancier du droit d'exercer individuellement une voie

article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

L'appelant fait valoir que l'épouse a, par courrier du 2 août 2008, donné son consentement exprès à l'emprunt souscrit certes antérieurement par son époux de sorte qu'une voie d'exécution était possible

enfant auprès de l’autre parent ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

X..., en exécution d'un jugement d'un tribunal de commerce, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Christory (la société) qui avait pour mandataire

d'exécution à l'encontre de la SCS Financière Vendôme GRP, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°) Alors que le titre exécutoire devant indiquer

Y..., commissaire à l'exécution du plan de la société Bergeon, et M.

dispositions nouvelles au stade où elles se trouvaient à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ou les parties sont-elles dans l'obligation de saisir le Tribunal afin de voir

errements ; que la SCI a formé un incident pour demander la remise de l'adjudication, en raison d'une plainte pénale déposée par elle à l'encontre de la BFI pour escroquerie et, subsidiairement, pour voir

auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de

-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

donné lieu au débit effectif par la Caisse d'Epargne tiers saisi des comptes de Madame N..., a été également opérée à l'encontre de la SCI DU Pignaou désignée en qualité de débitrice ; qu'en effet, la voie

la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie

référés", cette modalité n'est pas celle que préconisent les textes de 1991 et 1992 ; que la jurisprudence produite par l'appelant pour affirmer le contraire, est intégralement antérieure à la réforme des voies

les échéances du prêt avaient été prises en charge par l'assureur, la banque ne se serait pas abstenue de mettre en oeuvre une saisie immobilière, de sorte que les conséquences dommageables de cette voie

abusif des voies d'exécution ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral, - condamné la CRCAM à payer à M.

3°) le remboursement des frais engagés ; 4°) la condamnation de l'administration à lui verser des dommages-intérêts pour abus de droit manifeste, absence de contradictoire et usage répété d'une voie

Crédit Mutuel : - prendre acte que le concours bancaire a été souscrit en octobre 2007, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, - prendre acte que le Crédit Mutuel a entrepris des voies