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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 214 résultats pour « voies du recours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 1er du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Article 73
Les recours prévus au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont exercés :
Article 13-1
Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Article 10
En cas de recours régulier au télétravail depuis le domicile ou un autre lieu privé, l'administration prend en charge :
Article 4
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Article 16
Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.
Article 3
Article 5 bis
Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article R2122-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.
Article R241-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65
-La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles prévue à l'article L. 241-3 est présentée :
Article R77-12-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.
Article 1518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Article 1
Les annexes de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé relatives au livret scolaire de la voie générale, au livret scolaire de la voie technologique et au livret scolaire de la voie technologique dans la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant
Article 29
Lieux autorisés : La neutralisation à l'eau est autorisée : - dans toutes les voies des exploitations qui ne sont pas classées franchement grisouteuses ; - dans les voies des exploitations classées franchement grisouteuses dont les parois sont humides
Lorsqu'un concours est ouvert à la visioconférence, l'arrêté d'ouverture fixe notamment le délai dont dispose les candidats avant la date d'organisation du concours pour demander à bénéficier du recours à la visioconférence lors des épreuves orales, auditions
Article 48-1
Lorsqu'un concours est ouvert à la visio-conférence, l'arrêté d'ouverture fixe notamment le délai dont disposent les candidats avant la date d'organisation du concours pour demander à bénéficier du recours à la visioconférence lors des épreuves orales
Article R431-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué
Article L228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 46
A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes
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